Ce que je comprends à cette loi, c'est que sauf exception les véhicules a moteur sont interdit en dehors des voies et chemins publiques et chemins privées ouverts. Ce qui veut dire que tu peut pas aller avec ton quad ou ta moto te balader librement dans les prés ou les bois. Donc rien a voir avec les path qui sont des chemins publics ou privées ouverts. Pour moi c'est des track non carrossablse ( les carrosses ne peuvent pas passer ainsi que les voitures car pas assez large ou trop cabossé)
Le 20 janvier 2014 22:42, Tetsuo Shima <tets...@gmail.com> a écrit : > Il y a une loi qui gere la circulation des véhicule "hors route". En gros > c'est interdit hors exception : profesionnels accedant a son > chantier/champ/terrain, service public, riverain. > > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000170784&dateTexte=&categorieLien=id > > Art. 1er. - En vue d'assurer la protection des espaces naturels, > *la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies > classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des > communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation > publique des véhicules à moteur.* > La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article > établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies > et chemins de chaque commune adhérente du parc. > > Art. 2. - *L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux > véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.* > Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du > code des communes,* l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules > utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou > d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux > propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des > véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits > propriétaires.* > L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise > aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. > Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des > conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de > l'Etat dans le département. > > Art. 3. - > *L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la > progression sur neige est interdite.* > Art. 4. - L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas > sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de > l'article 2. > > Art. 5. - L'article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé: > <<Art. L. 131-4-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès > de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains > secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou > dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité > publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la > protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en > valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou > touristiques. > <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer > une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon > permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, > d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>> > Art. 6. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 131-14-1 > ainsi rédigé: > <<Art. L. 131-14-1. - Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. > 131-4-1 ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le > département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après > mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par > arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies > ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la > circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre > soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou > végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des > sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, > agricoles, forestières ou touristiques. > <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer > une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon > permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, > d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>> > Art. 7. - Après l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 > complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de > compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il > est inséré un article 56-1 ainsi rédigé: > <<Art. 56-1. - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à > l'article 56, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée > dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. > <<Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées > dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, > les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique > des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une > interdiction de circulation en application des articles L. 131-4-1 et L. > 131-14-1 du code des communes.>> > Art. 8. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont > habilités à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et > 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6: > a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale; > b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de > la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement; > c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des > forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche > et des parcs nationaux. > > Art. 9. - Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents > désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis > ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette > remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours > francs après celui où l'infraction a été constatée. > > Art. 10. - Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route > sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de > la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des > modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. > Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les > dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route. > > Art. 11. - Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions > prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son > application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au > plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive. > > Art. 12. - Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte > présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la > présente loi. > > Art. 13. - Les associations agréées en application de l'article 40 de la > loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature > peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne > les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou > des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice > direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de > défendre. > > > Le 20 janvier 2014 21:03, Christophe Merlet <red...@redfoxcenter.org> a > écrit : > > Le 20/01/2014 20:41, George Kaplan a écrit : >> >>> > Date: Mon, 20 Jan 2014 14:00:14 +0100 >>> > From: red...@redfoxcenter.org >>> > To: talk-fr@openstreetmap.org >>> > Subject: Re: [OSM-talk-fr] highway=path ouvert aux motorisés ou pas ? >>> > >>> > Le 20/01/2014 11:51, Pieren a écrit : >>> > > 2014/1/19 George Kaplan <georgekaplan...@hotmail.fr>: >>> > > >>> > >> Pour moi, un path ne devrait pas autoriser le trafic motorisé. >>> > > >>> > > En fait, par "motor vehicle", on pensait surtout aux voitures, >>> > > camions, tracteurs, etc. >>> >>> Motor_vehicle est défini dans le wiki, il y est bien précisé que les >>> motorcycle, moped, mofa, atv rentrent dans cette catégorie. >>> >>> > Ce qui distingue surtout avec "track". Pour >>> > > les véhicules à deux roues (et les quads), il faudrait voir comment >>> > > est la législation actuelle. Si l'interdiction est générale ou si >>> > > c'est décrété au niveau local. >>> > >>> > Quand il n'y a pas d'interdiction formelle, c'est ouvert à tout type >>> de >>> > véhicule. >>> >>> Pour préciser, je vois highway=path comme ce qui suit : >>> <http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_951197P1040399p.jpg> >>> <http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_951197P1040399p.jpg> >>> http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_951197P1040399p.jpg >>> http://images.larepubliquedespyrenees.fr/images/2012/11/10/le-chemin- >>> de-la-mature-un-sentier-de-randonnee-tres-escarpe_915157_490x368p.jpg >>> <http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/ >>> slides/Un%20calme%20sentier%20de%20forêt.JPG<http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/slides/Un%20calme%20sentier%20de%20for%C3%AAt.JPG> >>> >http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/slides/Un% >>> 20calme%20sentier%20de%20forêt.JPG<http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/slides/Un%20calme%20sentier%20de%20for%C3%AAt.JPG> >>> >>> http://www.avuxon.fr/Visite%20a%A0Remiremont%20et%20dans% >>> 20sa%20foret/slides/L'étroit%20sentier%20du%20sommet% >>> 20permet%20de%20se%20rendre%20au%20Sentier%20du%20Maire.JPG<http://www.avuxon.fr/Visite%20a%A0Remiremont%20et%20dans%20sa%20foret/slides/L'%C3%A9troit%20sentier%20du%20sommet%20permet%20de%20se%20rendre%20au%20Sentier%20du%20Maire.JPG> >>> >>> Il y a très rarement des panneaux pour ce type de chemin. >>> >> >> Et comme il n'y a pas de panneaux, j'y passe en moto :) >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1010582_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1010786_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020079_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020412_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020539_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020552_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020560_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020561_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030624_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030625_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030816_ret.jpg >> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030886_ret.jpg >> >> path accepte les véhicules motorisés :) >> >> >> >> Librement, >> -- >> Christophe Merlet (RedFox) >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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