Si on veut une référence simple avec ses versions consolidées (pour ne pas citer une version initiale non corrigée), le lien est http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005698
Il est préférable sur LégiFrance de mentionner les liens avec juste "cidTexte=*" pour avoir la dernière version consolidée (tout en permettant de voir les autres versions) plutôt qu'une version spécifique ou le lien d'un PDF (ça permet de voir ce qui a changé dans un texte avant sa finalisation ou correction). Le 24 février 2015 20:58, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > Et le décret qui va avec > > "Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des > arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du > Bas-Rhin)" > http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1722/jo/texte > " Il procède à la suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne > et de Wissembourg et modifie les limites territoriales des arrondissements > d'Haguenau, de Molsheim, de Saverne et de Strasbourg-Ville et les noms > d'Haguenau et de Strasbourg-Ville. Cette réforme vise à adapter la carte > des arrondissements à l'organisation administrative territoriale > contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en > compte les limites des établissements publics de coopération > intercommunale." > > Avec un tableau en annexe des communes. >
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