Ca doit être classé dans les infractions simples au code de la route et pas sous-classé spécifiquement ou alors juste "infraction au stationnement", "circulation dans un sens interdit ou une voie réservée" (rues piétonne, voies bus, voies cyclables), ou "violations de propriété" (passage par une voie privée). Il y a diverses façons de catégoriser ça, mais les carnets à souches des dresseurs de PV ont des cases limitées, même s'il y a une case d'annotation gardée en réserve et rempli par l'agent verbalisateur.
Avec les millions de PV à traiter, personne ne va retaper les inscriptions manuscrites, les PV sont juste scannés et archivés tels quels pendant quelques temps (le temps qu'ils soient soldés, annulés ou que les délais légaux de contestation et demandes de remboursement soient dépassés)... Le traitement statistique n'ira pas au delà des cases à cocher et catégories d'amendes, surtout si cela ne passe pas par une procédure judiciaire (si c'est juste une procédure de recouvrement par huissier ou une saisie des amendes et majorations de retard par le trésor public, cela ne change rien à l'infraction elle-même pour ces statistiques de crimes et délits). Déjà les "mains courantes" ne sont pas comptabilisées non plus, alors que les commissariats sont fortement poussés à faire qu'on ne dépose pas plainte (si vous avez essayé une fois, c'est pas simple et fait s'y reprendre plusieurs fois, choisir son jour, parfois même prendre rendez-vous, et on attend encore pendant des heures, et je pense que c'est fait exprès pour éprouver notre détermination... tout ça pour finalement juste une main courante et si on n'est pas content, nous dire de nous adresser aux procureur ou déposer plainte nous même dans un greffe). Même les mains courantes des rapports d'intervention des pompiers ou du SAMU sont mieux dressés que celles des interventions sur place de la police (qui peut se déplacer mais ne rien garder en trace après, même lors d'accidents mortels, je l'ai vu d'expérience et c'est ensuite très pénible pour faire valoir un droit aux assurances qui ensuite vont utiliser ça pour réduire leur prise en charge ou diluer les responsabilités). . Ce qui est compté en revanche ce sont les plaintes directement adressées au Procureur de la République, où ce n'est pas une simple main courante qui est dressée, les dossiers devant être classés par catégories puis renvoyés aux tribunaux pour la suite (les services du Procureur sont tenus de donner une réponse et informer les requérants des classements sans suite). Cependant le traitement est assez expéditif si on passe par là, il n'y aura aucun entretien contradictoire avant le classement sans suite (très difficile ensuite à renverser sans passer par un avocat, d'autant que l'attente de répons a fait perdre pas mal de temps et des témoins possibles, et les pièces disparaissent vite). Le 2 mars 2015 13:03, Shohreh <codecompl...@free.fr> a écrit : > Apparemment, ils ne recessent pas la verbalisation des véhicules motorisés > qui roulent ou stationnent sur une piste/bande cyclable :-/ > > > > -- > View this message in context: > http://gis.19327.n5.nabble.com/Carte-agressions-en-France-tp5835491p5835508.html > Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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