Sauf que ce fichier était totlament propriétaire et n'avait rien à voir
avec la BAN dont la Poste n'a même pas initié le projet, il a fallu la
solliciter pour qu'elle accepte d'entrer dans la boucle. Idem pour l'IGN.
Et il y a encore  à convaincre d'autres administrations,
collectivités, sociétés publiques, sociétés mixtes partiellement détenues
par l'Etat ou les collectivités, anciennes sociétés publiques devenues
sociétés anonymes mais ayant hérité de données issues de leur passé public
(mais si l'Etat a cédé ces sociétés, il lui sera difficile de les obliger à
libérer ces données. Exemples : France Telecom, Air France ou EDF, ou
GDF-Suez, où l'Etat est maintenant minoritaire et n'est plus qu'un
actionnaire comme les autres avec les mêmes objectifs de rentabilités).

L'action de l'Etat c'est plutot dans les marchés publics qu'il continue de
faire, pour que cela inclue des libérations de données dans les lots
fournis. A lui de veiller à ce que les données libérées soient suffisantes
pour que la mission confiée puisse être contrôlée tant en volume qu'en
qualité et pas placé systématiquement sous le sceau du secret des affaires
(ou le secret défense) sur lequel on n'a aucune vue ni contrôle indépendant
de la qualité (et de l'utilisation des budgets par l'Etat et la facturation
des services fournis par le prestataire).

Et à nous de surveiller l'Etat pour qu'il ne fasse pas ses marchés publics
n'improte comment: le besoin de garder des données secrètes est aussi un
risque de perte de contrôle, de surfacturations de services, de non
exhaustivité, de fracture géographique avec des zones blanches délaissées,
et plus tard pour les couvrir de facturations excessives juste pour des
données que le prestataire a de toute façon obtenues mais gardées secrètes
pour son seul usage (exemple typique aujourd'hui dans les télécoms ou dans
l'assainissement et l'eau, ou le parc locatif social, mais il y a
certainement aussi des surcouts excessifs et qui dérapent dans le domaine
de la défense, comme en témoigne les affaires de marchés occultes, fonds
secrets, enrichissement personnel, corruption). Au final le secret finit
par coûter très cher par des couts futurs imprévisibles du fait de
l'absence de concurrence loyale possible et de contrôle réel (et ce ne sont
pas les faibles moyens de la Cour des comptes qui lui permettent de tout
voir, elle a déjà du mal à relever les aberrations les plus énormes).

A nous donc de veiller à ce que ces marchés incluent la fourniture de
données libres, à disposition des collectivités et de regards indépendants
(tels que nous tous à OSM ou dans d'autres projets libres, mais aussi tels
que les concurrents commerciaux qui n'ont pas obtenu un marché public mais
pourront entrer pour les lots suivants avec des prestations compatibles
avec l'existant). Ce sont ces regards croisés qui pourront aussi assurer un
audit qualité (de quoi aussi veiller à ce que les lots fournis dans les
marchés publics valent réellement le coût qui a été demandé et est exigé
par chaque prestataire, et éviter que l'Etat ne paye parfois des lots de
données plusieurs fois pour chaque prestataire quand en fait ces données
proviennent souvent d'autres collectivités qui n'ont pas été informées ni
invitées à coopérer).

Et à nous de faire comprendre aux prestataires (et toutes les collectivités
entre elles) qu'ils ont en fait plus à gagner à entrer dans une processus
collaboratif et itératif, cela devrait permettre à chacun d'optimiser ses
propres coûts et dégager des marges ne serait-ce que pour leur
fonctionnement à défaut de profit, et assurer que les lots fournis ne
feront l'objet d'aucune contestation au vu des données libérées incluses.
L'Etat pourra aussi procéder à ses propres audits qualité par d'autres
services qui peuvent croiser ces données et leur apporter de la valeur
ajoutée et une plus grande interactivité, qui bénéficiera aussi au
prestataire des marchés pour ses propres fournitures. Ici on a appelé ça le
"developpement agile".

Et pas besoin non plus d'attendre que ce soit l'Europe ou une Cour
européenne qui finisse par nous l'imposer par une directive ou des
sanctions financières. Plus l'Etat s'ouvre, plus il se montre honnète et
moins il a à craindre de telles sanctions, il pourra mieux faire entendre
sa voix et les nôtres car ses résultats ne seront pas contestables, ni les
moyens mis en oeuvre (au vu des "meilleures pratiques" connues, même si
rien n'est parfait et peut être amélioré mais on ne peut pas améliorer ce
qu'on ne connait pas et qui n'est pas visible).

Le 12 octobre 2015 13:46, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit
:

> On 12/10/2015 10:50, Nicolas Dumoulin wrote:
>
> Bonjour,
>
>
>
> Il reste ce semaine pour la consultation du projet de loi numérique.
>
> L'article 4 parle d'un service public de la donnée
>
>
> https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-service-public-de-la-donnee-1/article-4-creation-d-un-service-public-de-la-donnee
>
> La blague est l'exemple de la BAN qui a été développée à l'origine par la
> Poste. Bref, passons, le reste est intéressant.
>
>
> Historiquement c'est pas faux... la Poste a démarré un fichier avant que
> l'IGN n'ait ça dans son RGE, par contre, il n'y a aucune donnée géo dedans.
>
>
> --
> Christian Quest - OpenStreetMap France
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