Le 05/06/2018 10:35, Guillaume Adrets a écrit : > Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de > cartographie participative des services dans OSM. Au fil de l'avancée de > nos travaux est arrivée la question du degré d'information personnelle à > intégrer dans OSM, or je trouve assez peu d'infos dans le wiki là-dessus > et rien du tout dans les échanges récents sur cette liste. > > La principale question pour moi est > - pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales > (notamment de santé mais pas que cela pourrait concerner les notaires, > architectes ou autres) typiquement le nom d'un médecin ou d'une infirmière > - si oui, et c'est le seul élément que j'ai trouvé dans le wiki cela > doit il être le cas uniquement quand le contenu est visible sur une > plaque présente dans l'espace public ?
Bonjour, Il me semble que le décret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation apporte un éclairage nouveau sur cette question : « Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes : 3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ; » Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51E99AF738C12521572D6A7F6C8C03E8.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000037797147&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937 Bonne journée JCB -- L'exposition Informatique : vive la liberté ! http://www.apitux.org/index.php?2006/07/14/78-l-exposition-informatique-vive-la-liberte ==============APITUX : le choix du logiciel libre============== APITUX - Jean-Christophe Becquet 2 chemin du Tivoli - 04000 Digne-les-Bains 06 25 86 07 92 - j...@apitux.com - http://www.apitux.com SIRET : 452 887 441 00031 - APE : 6202A =============================================================== _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
