IMS peut continuer � cueillir de l'information sur les ordonnances Une d�cision de la Commission d'acc�s � l'information
Robert Dutrisac, LE Devoirs Le vendredi 21 d�cembre 2001 La Commission d'acc�s � l'information avait d�cid� qu'IMS Health devait obtenir le consentement �crit des m�decins pour obtenir et traiter des renseignements personnels sur leur pratique. Un projet de loi veut changer cela afin de faciliter la vie de la multinationale. IMS Health Canada, filiale de la multinationale de l'information sur la sant�, pourra continuer � recueillir � des fins commerciales des renseignements nominatifs sur les m�decins qu�b�cois et les ordonnances qu'ils r�digent, m�me si une d�cision de la Commission d'acc�s � l'information (CAI) entrave cette pratique. C'est ce que pr�voit le projet de loi 75 �modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv�, d�pos� hier par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, Joseph Facal. Gr�ce � ce projet de loi, IMS Health obtiendra gain de cause apr�s avoir �t� d�bout�e devant la Cour du Qu�bec il y a deux semaines dans une contestation d'une d�cision de la CAI qui s'�tait pench�e sur les pratiques de la multinationale au Qu�bec. Au cabinet du ministre Facal, on souligne que le gouvernement s'�tait montr� sensible aux arguments de nature �conomique que l'entreprise a pr�sent�s lors de la commission parlementaire sur le projet de loi 122 r�visant la Loi sur l'acc�s � l'information. La multinationale emploie 300 personnes � Pointe-Claire. Elle a investi 15 millions dans ces installations et 100 personnes sont affect�es � la cueillette et au traitement de l'information sur la consommation de m�dicaments au Qu�bec. Profils d'ordonnance IMS Health ach�te des donn�es aupr�s des pharmacies du Qu�bec sur les ordonnances faites par les m�decins. Avec cette masse de donn�es o� figurent le nom des m�decins traitants et les m�dicaments qu'ils prescrivent, l'entreprise confectionne des profils d'ordonnances pour un m�dicament pr�cis et pour un groupe de 10 � 30 m�decins. Ces donn�es peuvent �tre compar�es au profil d'ordonnances d'un m�decin en particulier. � cet �gard, les compagnies pharmaceutiques ach�tent ces donn�es d'IMS Health, jug�es pr�cieuses, et les refilent � leurs dynamiques repr�sentants. Or, en ao�t dernier, la CAI a examin� la fa�on de proc�der d'IMS Health et l'a jug�e non conforme � la loi. L'organisme exigeait notamment - et c'est l'�l�ment le plus contraignant pour IMS Health - que l'entreprise demande un consentement �crit de tous les m�decins pour obtenir les renseignements sur eux qu'elle ach�te des pharmacies. Dans les faits, cette exigence de la CAI entravait consid�rablement les activit�s de la compagnie. Exigence �limin�e Le projet de loi 75 �limine cette exigence du consentement �crit. Les m�decins devront �tre �avis�s p�riodiquement des usages projet�s et des fins recherch�es�. Plut�t que de consentir express�ment, ils devront obtenir �une occasion valable de refuser� que leur dossier soit utilis� par IMS Health. En outre, les donn�es collig�es ne pourront �tre communiqu�es que par un regroupement qui ne permet pas d'identifier un acte professionnel sp�cifique d'un professionnel. Enfin, la CAI conserve le droit de refuser d'�mettre une autorisation pour des activit�s visant des renseignements personnels sur la pratique des m�decins. � l'origine, les dispositions contenues dans le projet de loi 75 devaient faire l'objet d'un amendement ajout� au projet de loi 122, qui en �tait � l'�tape de l'�tude article par article. Mais comme le sort du projet de loi est incertain, compte tenu de l'opposition pugnace des lib�raux, le gouvernement a d�cid� de faire de cet amendement un projet de loi distinct afin d'accommoder IMS Health le plus rapidement possible. Le projet de loi 75 devrait �tre adopt� lors de la session du printemps.
