On Saturday 06 August 2011 01:48:39 Stéphane Blondon wrote: > Corrections et propositions dans le fichier joint.
Merci Stéphane. J'ai tout pris. La question de vocabulaire concernant " patent liability " est toujours en suspend. Si quelqu'un avait un avis ça m'aiderais beaucoup. Merci d'avance. Amicalement, Thomas
#use wml::debian::translation-check translation="1.1" maintainer="Thomas Blein" #use wml::debian::template title="FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires" BARETITLE="true" <pre><code>Version : 1.0 Publiée le 8 juillet 2011 </code></pre> <h1>Introduction</h1> <h2>À qui ce document s'adresse-t-il ?</h2> <p>Ce document présente des informations sur les brevets et le droit des brevets qui peuvent être utiles aux développeurs travaillant sur des distributions communautaires de logiciels libres à code source ouvert. Par distribution communautaire, nous entendons des collections de paquets de logiciels libres maintenus et distribués par des organisations composées de volontaires, où ni l'organisation ni les volontaires n'ont pour objectif de dégager un profit de cette activité. Ces distributions communautaires peuvent vendre, distribuer le produit de leur travail par exemple sur des CD ou des périphériques de stockage USB, par des téléchargements payants ou par des distributions gratuites.</p> <p> Ce document a été préparé par des avocats du <a href="http://www.softwarefreedom.org">centre juridique du logiciel libre</a> (Software Freedom Law Center, SFLC), , à la demande du <a href="http://www.debian.org/">projet Debian </a>, et peut être utile à d'autres communautés similaires de distribution de logiciels libres. Ses affirmations en matière juridique sont exactes à la date de rédaction au regard de la loi américaine, et devraient être applicables à d'autres systèmes législatifs. Cependant ce document ne constitue pas un conseil juridique. Il n'est pas basé sur l'analyse d'une situation réelle, et tout avocat apportant une opinion sur les questions présentées ci-dessous devrait établir les faits et circonstances qui pourraient modifier ces affirmations dans un contexte particulier. Vous ne devez pas vous baser sur ce document pour prendre des décisions qui pourraient affecter les droits ou responsabilités de votre projet dans une situation réelle sans consulter SFLC ou d'autres avocats.</p> <h1>Notions sur les brevets</h1> <h2>Qu'est-ce qu'un brevet ?</h2> <p>Un brevet est un monopole d'état accordant à un inventeur les droits exclusifs de fabriquer, vendre, faire vendre, faire fabriquer, ou importer l'invention proclamée pour la durée limité du brevet. Le titulaire du brevet peut aussi autoriser, de manière exclusive ou non, un ou plusieurs des droits octroyés.</p> <h2>Combien de temps un brevet est-il valable ?</h2> <p>En principe, les brevets délivrés ces dernières années par la plupart des gouvernements expirent 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet. Les brevets américains avec une date de dépôt antérieure au 8 juin 1995, fournissent une protection de 17 ans à partir de la date d'attribution ou 20 ans à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces dates arrive le plus tard.</p> <p>Il y a des exceptions. La durée d'un brevet peut être étendue par le bureau de délivrance ou par un tribunal, mais cela arrive rarement pour des brevets logiciels. La durée peut également être raccourcie par accord avec le demandeur durant l'<q>examen</q>, c'est-à-dire durant la procédure du bureau des brevets qui conduit à la délivrance du brevet. Si la durée du brevet a été raccourcie au court de l'examen, un <q>avertissement final</q> apparaîtra sur la première page du brevet.</p> <h2>Comment les protections des brevets se différencient-elles des protections du droit d'auteur ?</h2> <p>Le titulaire d'un droit d'auteur a le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer des copies non autorisées de programmes protégés par le droit d'auteur, mais il ne peut pas les empêcher de créer indépendamment un programme avec les mêmes caractéristiques. La création indépendante est par conséquent un argument parfait contre l'allégation de violation du droit d'auteur. De plus, dans tout système de droit d'auteur, l'<q>usage loyal</q> est un argument contre la violation du droit d'auteur, ou en est une limitation substantielle. Le droit des brevets ne fait pas d'exception pour l'usage loyal. Ainsi des créations indépendantes, en vue de recherche ou des ingénieries inverses pour des raisons d'interopérabilité ou d'éducation ne sont pas des défenses contre des allégations de contrefaçon de brevets.</p> <h2>Existe-il un brevet mondial sur quelque chose ?</h2> <p>Pour le moment aucun brevet mondial n'existe. En dehors de l'Union Européenne, où les demandes peuvent être fusionnées, les brevets doivent être demandés pour chaque pays dans lequel la protection par brevet est envisagée.</p> <h2>Que sont les revendications d'un brevet ?</h2> <p>Les revendications sont la partie la plus importante des brevets. Elles déterminent les limites de l'invention à laquelle le brevet s'applique. Seules les revendications définissent ce que les droits exclusifs couvrent. Ainsi mettre en oeuvre ce que définit une revendication sans licence est une contrefaçon. Il faut donc lire et comprendre les revendications d'un brevet pour déterminer si un produit ou processus donné est une contrefaçon.</p> <p>Chaque revendication est une seule phrase. Les revendications commencent par un <q>préambule<q> suivi par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p> <p>Un logiciel (ou système embarquant le logiciel) viole un brevet lorsque il implémente tout ce qui est cité dans une des revendications du brevet. Si vous ne mettez pas en oeuvre l'un (ou plusieurs) des éléments d'une revendication, il ne s'agit pas d'une violation directe de la revendication.</p> <h2>Que sont des revendications indépendantes ?</h2> <p>Une revendication de brevet est appelé <q>indépendante</q>, si elle ne fait référence à aucune autre revendication du brevet.</p> <h2>Que sont des revendications dépendantes ?</h2> <p>Les revendications dépendantes incorporent explicitement du contenu d'autres revendications dans le brevet. Une revendication dépendante a une portée nécessairement plus restreinte que la revendication dont elle dépend, parce qu'elle comprend une ou plusieurs limitations additionnelles. En termes de diagramme de Venn, la zone de couverture d'une revendication dépendante est entièrement comprise dans la zone de couverture de la revendication qu'elle référence.</p> <h2>Comment les revendications des brevets logiciels sont-elles écrites ?</h2> <p>Les revendications des brevets logiciels récemment publiés prennent souvent la forme de revendications de <q>système</q> ou d'<q>équipement</q>, de revendications de <q>méthode</q> et de revendications de <q>produit de programmes informatiques</q> ou de <q>supports lisibles par ordinateur</q>. Les revendications de système énumèrent les éléments d'un système (qui peut inclure un ou plusieurs ordinateurs) comme une sorte de machine ou un objet statique. Les revendications de méthode sont sous forme d'algorithmes. Les revendications de supports lisibles par ordinateur dupliquent typiquement les limitations trouvées dans les revendications de système ou de méthode correspondantes du brevet, mais ont pour but de couvrir les logiciels matérialisés dans des supports de stockage ou de distribution. Les revendications de supports lisibles par ordinateur sont aussi souvent utilisées lors de la revendication d'inventions qui se focalisent sur la structure des données et les interfaces utilisateurs.</p> <h1>Enfreindre un brevet</h1> <h2>Que veut dire <q>droit des brevets</q> ?</h2> <p>La responsabilité découlant du brevet est une responsabilité civile applicable par un tribunal. Dans ce document, nous utiliserons <q>droit des brevets</q> pour inclure les ordres qu'un tribunal peut donner si une partie est convaincue de contrefaçon de brevet. Par exemple, une fois qu'une partie est convaincue de contrefaçon, un tribunal peut ordonner à la partie de payer une somme d'argent au titulaire du brevet, appelé <q>dommages et intérêts</q>, et/ou d'arrêter les activités en infraction, ce qui est appelé une <q>injonction</q>.</p> <h2>Que veut dire <q>enfreindre</q> un brevet?</h2> <p>Enfreindre un brevet veut dire pratiquer une ou plusieurs de ses revendications sans autorisation. Si quelqu'un utilise, fabrique, vend, fait fabriquer, fait vendre ou importe des logiciels qui pratiquent tous les éléments énoncés par une revendication d'un brevet, ce brevet est enfreint par ce logiciel.</p> <p>Il est possible d'être convaincu de contrefaçon sans directement enfreindre le brevet. <q>Contribuer à</q> ou <q>induire</q> des contrefaçons peuvent également donner lieu à des responsabilités civiles de brevet.</p> <h2>Qu'est-ce qu'induire une contrefaçon ?</h2> <p><q>Induire une contrefaçon</q> veut dire encourager activement quelqu'un d'autre à enfreindre un brevet. La responsabilité civile requiert la preuve que la partie attaquée a essayé d'obliger une troisième partie à enfreindre le brevet. En plus, l'inducteur doit soit connaître soit suspecter fortement l'existence du brevet et faire tout pour ne pas le savoir. Si par exemple, une documentation est écrite par quelqu'un qui connaît l'existence des revendications du brevet, et que cette documentation explique comment utiliser le programme de manière illicite, les instructions peuvent être prises pour induire une contrefaçon. Quand une communauté de volontaires maintient des paquets de logiciels et la documentation associée, à moins que le volontaire qui produit la documentation ne connaisse le brevet prétendument contrefait, ils ne peuvent pas induire de contrefaçon.</p> <h2>Qu'est-ce qu'une complicité de contrefaçon ?</h2> <p>Une <q>complicité de contrefaçon</q> veut dire fournir une assistance matérielle au contrefacteur du brevet. Dans le contexte des logiciels, cela veut dire fournir un logiciel non illicite qui pourrait être combiné avec d'autres logiciels ou matériels pour produire un système illicite. La complicité de contrefaçon implique aussi la connaissance du brevet contrefait. De plus si le logiciel a des utilisations substantielles non illicites, il ne s'agit pas de complicité de contrefaçon de le fournir, même s'il est utilisé par la suite dans des combinaisons illicites.</p> <h2>Quels sont les conséquences de la contrefaçon de brevet ?</h2> <p>Si une partie est convaincue de contrefaçon de brevet, les tribunaux peuvent ordonner l'arrêt de l'activité illicite, le payement de dommages pour la contrefaçon passée ou les deux. Dans ce document nous utilisons le terme <q>responsabilité civile de brevets</q> pour inclure toutes ces conséquences.</p> <h2>Qu'est-ce qu'une injonction ?</h2> <p>Une injonction est un ordre du tribunal à une ou des personnes à faire quelque chose ou empêcher de faire quelque chose. Enfreindre une injonction conduit à être reconnu d'outrage à la cour. Les injonctions peuvent être <q>préliminaires</q>, pour empêcher tout changement d'état pendant le litige, ou <q>permanentes</q>, pour ordonner ou interdire l'activité à la fin de l'action judiciaire, une fois que la responsabilité civile a été découverte. Une injonction préliminaire pour empêcher toute contrefaçon pendant le jugement peut être délivrée si le tribunal trouve que les dommages à la fin du cas serait insuffisants à protéger les droits du titulaire, et si le succès dans ce sens est plausible et que l'intérêt public ne sera pas lésé par l'injonction. Une injonction permanente pour empêcher la poursuite de l'activité de contrefaçon peut être le résultat de la découverte de responsabilités de contrefaçon.</p> <h2>Des injonctions peuvent-elles être dirigée contre des distributions de logiciels libres ?</h2> <p>Oui. Si la distribution de logiciels libres est convaincue de contrefaçon à l'encontre du brevet valide de quelqu'un, une injonction permanente contre la distribution du programme ou de la fonctionnalité illicite peut bien avoir lieu.</p> <p>Il est par contre peu probable, qu'une telle injonction empêche la distribution de la distribution complète ou même d'un paquet entier. Plus probablement, une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités devront être désactivées, modifiées afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou retirées complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été fait.</p> <p>De plus, des conceptions autour des revendications du brevet en jeu peuvent même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne soient supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est plus pratiquée, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus enfreinte. Dans les litiges de brevets américains, le moment crucial de la définition apparaît dans ce que l'on appelle une <q>audience de <em>Markman</em></q>, après laquelle le tribunal rend une décision définitive sur ce que les revendications du brevet en question veulent dire pour ce procès. Une fois qu'une audience de <em>Markman</em> a eu lieu, et que le domaine de la revendication a été réduit et défini, il devient plus facile de concevoir autour.</p> <h2>Que sont les dommages ?</h2> <p>En droit des brevets, les dommages sont de l'argent attribuée par le tribunal au plaignant quand le défenseur a été reconnu coupable de contrefaçon de brevet. Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux dommages pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum -- la redevance raisonnable pour l'utilisation faite de l'invention par le contrevenant. En plus, le tribunal peut demander des dommages supérieurs, jusqu'à trois fois les dommages réels, en cas de contrefaçon délibérée.</p> <h2>Qu'est ce qu'une contrefaçon délibérée ?</h2> <p>Une contrefaçon délibérée a lieu quand le contrevenant connaissait le brevet, à moins que le contrevenant ne pense de bonne foi que le brevet était invalide, ou que sa conduite ne l'enfreignait pas. Le titulaire du brevet doit montrer tous les éléments du caractère intentionnel et dans les tribunaux américaines doivent être supérieurs au niveau de preuve appelé <q>preuve claire et convaincante</q>.</p> <h2>Je n'avais aucune connaissance préalable du brevet, puis-je quand même être jugé responsable ?</h2> <p>La connaissance d'un brevet n'est en générale pas requis si la partie est accusée de contrefaçon directe. Pour être reconnu coupable d'induire ou contribuer à la contrefaçon, comme nous l'avons dit, la connaissance du brevet ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance est requis.</p> <p>En pratique, les titulaires de brevets demandent habituellement à ceux qu'ils pensent enfreindre leur brevet à prendre des licences. Si la partie prends les licences offertes, le titulaire perçoit des droits sans intenter un procès pour cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les met en demeure, et est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, qui a pour résultat d'augmenter les dommages et de récupérer les frais d'avocats. Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution communautaire soit poursuivie pour contrefaçon de brevet, elle reçoive au moins une lettre demandant la prise d'une licence.</p> <h2>Et si l'infraction était accidentelle, involontaire et non intentionnelle ?</h2> <p>Une infraction non intentionnelle ou accidentelle ne peut être volontaire, comme nous l'avons dit précédemment. De même on ne peut ni contribuer ni induire de contrefaçon accidentelle, sachant que la connaissance et l'intention sont toutes deux requises. Mais quelqu'un peut être coupable d'infraction directe, sans connaissance ou intention, en utilisant, vendant, fabricant ou faisant faire un logiciel illicite sans plus.</p> <h2>Comment puis-je avoir connaissance d'un brevet ?</h2> <p>Il y des moyens innombrables par lesquels vous pouvez prendre connaissance de l'existence d'un brevet spécifique. En plus d'être contacté directement par le titulaire d'un brevet, vous pouvez en apprendre sur un brevet particulier via les recherches internet, les listes de diffusion, en relation avec votre emploi, etc. Si vous avez connaissance d'un brevet qui vous concerne, il est préférable que vous en parliez avec un avocat plutôt que de partager cette connaissance ou spéculation sur un forum public.</p> <h2>Quelles sont les défenses possibles dans une action en contrefaçon de brevet ?</h2> <p>Tout d'abord, il peut y avoir beaucoup de défenses spécifiques aux faits et circonstances d'une situation particulière et c'est le travail de l'avocat de remarquer et développer ce type de défenses. Certaines défenses sont ou peuvent être présentes dans la plupart des cas et elles comprennent :</p> <p>Autorisation : Vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la permission d'utiliser les revendications. Une telle permission doit être explicite. Une permission explicite est appelée une <q>licence</q>. Une permission peut aussi être implicite : cela peut être le résultat d'une conduite ou un état du propriétaire du brevet qui semble constituer une permission et sur laquelle vous vous basez. (Les avocats appellent cela une <q>forclusion</q>.) Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui peut effectivement permettre la conduite d'une contrefaçon en <q>s'endormant sur ses droits</q>, ce que les avocats appellent <q>lâches</q>.</p> <p>Absence de contrefaçon : Une détermination de non contrefaçon est une démonstration qu'aucune des revendications réellement <q>lues sur</q> le logiciel attaqué. En d'autre mots, le logiciel n'implémente pas réellement tous les éléments qui ont été énoncés dans les revendications.</p> <p>Invalidité : si le brevet est invalide, il ne peut pas être contrefait. L'invalidité peut être montrée en prouvant que le contenu du brevet est en dehors de la portée du droit des brevets. Elle peut être également montré en démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non-nouveau</q> ou <q>évident</q>. En vertu du droit des brevets, pour qu'un brevet soit valide, les revendications doivent êtres utiles, praticables, nouvelles et non évidentes pour une <q>personne ayant des compétence ordinaires dans l'art</q> au moment où l'invention a été faite. Une défense d'invalidité montre que le brevet ne remplie pas une de ces conditions.</p> <h1>Le risque des brevets pour une distribution communautaire</h1> <h2>Pouvez-vous donner un exemple de procès pour contrefaçon de brevet contre une communauté de logiciels libres ?</h2> <p>Non. Heureusement peu de cas existent et aucun n'a engendré de jugement final. Jusqu'à maintenant, aucun tribunal n'a jamais adressé la plupart des questions propres à la distribution de logiciels libres. Nous pensons que c'est parce que les communautés de logiciels libres n'ont pas de <q>poches profondes</q> pour payer des droits et poursuivre en justice des développeurs qui n'ont pas de revenus importants fait mauvaise presse aux titulaires de brevets sans parvenir à aucun résultat utile.</p> <h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous ne gagnons pas d'argent. Comment allons nous payer des dommages s'ils nous sont demandés ?</h2> <p>Cette question, comme les autres questions similaires à propos des risques et responsabilités juridiques des projets, dépend beaucoup des détails de la structure légale et des relations commerciales. Il n'y a pas de réponse générale sur la façon dont les projets peuvent faire face aux risques légaux, incluant le risque de dommage pour les contrefaçons de brevet et autres responsabilités. La <a href="http://www.softwarefreedom.org">SFLC</a>, la <a href="http://sfconservancy.org/">Software Freedom Conservancy</a>, la <a href="http://www.apache.org/">Fondation Apache</a>, la <a href="http://www.fsf.org">Free Software Foundation</a>, la <a href="http://www.spi-inc.org/">Software in the Public Interest</a> et d'autres organisations aident les projets à correspondre à l'intérieur d'un contexte légal avec des organisations qui peuvent utilement répondre à ces questions à un niveau général. Si votre distribution ou projet à l'intérieur de votre distribution pense qu'ils sont face à un potentiel problème de responsabilité légale, vous devez nous consulter ou une des autres organisations nommées précédemment.</p> <h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous gagnons de l'argent. Est-ce que cela nous rend plus susceptible d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2> <p>Toute personne ayant des revenus est une cible plus attractive à poursuivre pour un titulaire de brevet que quelqu'un qui ne gagne pas d'argent avec lequel des dommages pourraient être payés. Une distribution communautaire qui n'a absolument aucun revenu n'est pas une cible attractive. Mais, même si vous ne faites que quelques centaines de milliers de dollars de vente par an, en comparaison avec une entreprise faisant des profits de la taille de Microsoft ou même Red Hat, vous ne valez pas les frais de litige pour un troll de brevet ou d'autres plaignants rationnels.</p> <h2>J'ai entendu dire que distribuer du code source est plus sûr que distribuer du code compilé. Est-ce vrai ?</h2> <p>Oui. Distribuer du code source est probablement plus sûr que de distribuer des binaires pour plusieurs raisons. Premièrement, le code source, comme le révèlent les brevets eux-mêmes, montre comment l'invention marche, au lieu d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet, il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet lui même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux <em>pourraient</em> trouver du code source à l'oral, car nous croyons qu'il devrait s'y trouver, et ainsi faire du code source l'objet de la protection du Premier Amendement. Nous savons peu de chose sur la manière dont la Cour Suprême harmoniserait la loi des brevets avec les besoins du Premier Amendement. À la SFLC nous avons écrit plusieurs dossiers à la Cour Suprême abordant ces problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour ou celle-ci n'a jamais statué à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus, la responsabilité civile pour contrefaçon de brevet peut être imposé quand on permet ou encourage à contrefaire un brevet, mais la nécessité de connaître et l'intention sont plus strictes dans les cas de responsabilité secondaires. Parce qu'un utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le logiciel pour contrefaire, un tribunal tiendra moins probablement une communauté pour responsable d'induire ou contribuer à la contrefaçon.</p> <h2>En tant que partie d'un projet de distribution communautaire, qui a le plus de chance d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2> <p>Il s'agit d'un problème pour l'agresseur du brevet potentiel, plus que pour la distribution. Une distribution communautaire composée de volontaires, sans aucune structure hiérarchique d'emploi ou de supervision, ne peut pas être poursuivie en attaquant <q>la tête</q>. Si la contrefaçon a besoin de l'intention et de la connaissance ou des efforts spécifiques de ne pas le savoir, comme c'est le cas en cas d'induction ou de contribution à la contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance peut probablement être trouvé et poursuivi. Si les gens qui ont écrit le code et la documentation ne lisent pas les brevets et que les volontaires qui ont développé le code pour un paquet ne maintiennent pas le même paquet ou paquet associé, l'agresseur peut trouver difficile de tous les poursuivre.</p> <p>Les détails précis de toute situation, cependant, seront indubitablement cruciaux. Comme avec toutes les choses de ce genre, si vous croyez qu'un brevet a de grande chances d'être brandi contre votre distribution ou ses volontaires, vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p> <h2>Est-ce que vous suggérez qu'il est préférable pour les développeurs et contributeurs de ne pas lire les brevets ? Et si oui, pourquoi ?</h2> <p>Oui. malheureusement, le droit des brevets américains démotive la recherche à travers les brevets, même si une des principales justifications données pour le système des brevets est que le brevet apprend au public comment utiliser une invention qui pourrait sinon être secrète. La contrefaçon <q>délibérée</q> expose le contrevenant à une augmentation des dommages quand ils sont au courant du brevet et veulent le contrefaire et lire des brevets augmente la probabilité que des contrefaçons ultérieures seront trouvées comme volontaires. De plus, nous trouvons que les développeurs supposent souvent que les brevets qu'ils trouvent ont une portée plus large qu'ils ne l'ont en fait et ainsi ces développeurs deviennent inquiets excessivement ou sans raison. Si en dépit de ceci, vous avez l'intention de conduire une recherche de brevet, vous devez chercher d'abord des conseils légaux.</p> <h2>Je suis en dehors des États-Unis. Faut-il que je m'inquiète de quelque chose ?</h2> <p>Bien que la plupart des pays soient membre de l'Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que signataires du traité de coopération sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty<q>, PCT), les grandes sociétés limitent généralement les activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois Grands</q> : Les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Cela est considéré comme suffisant pour protéger la majorité des entreprises, bien que les entreprises remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec l'espoir que le droit des brevets sera éventuellement respecté en adéquation par le gouvernement et la communauté des affaires. En plus, de grandes sociétés multinationales d'autre juridiction, comme la Corée ou le Canada vont normalement remplir des demandes de brevet dans leur propre pays avant de remplir des demandes de brevet internationales. En Inde, quelques logiciels ont été brevetés malgré la déclaration officielle claire que les logiciels <em>en eux-même</em> ne sont pas brevetables. SFLC en Inde a commencé à récuser ce type de brevet.</p> <p>Cependant où que vous travailliez, les logiciels qui enfreignent des brevets ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis, ce qui veut dire que vous êtes au moins concernés par la possibilité d'atteindre les utilisateurs que vous souhaitez.</p> <p>Comme toujours, une consultation avec un avocat local est un bon point si vous avez quelques questions à propos de votre situation ou responsabilité légale.</p> <h2>Existe-t-il des directives pour limiter nos risques de contrefaçon de brevet ?</h2> <p>Oui. Ce document a pour but de sensibiliser sur le risque des brevets, alors qu'il est difficile de donner des conseils en accord avec toutes les situations spécifiques des lecteurs, il y a quelques règles qui peuvent en être extraites.</p> <ul> <li><p>Lire des brevets, particulièrement en cherchant comment concevoir une contribution à votre projet de logiciels libres, peut exposer les communautés à une responsabilité légale qu'elles n'auraient pas sinon.</p></li> <li><p>Les parties d'une communauté de logiciels libres qui distribuent du code source et pas de code compilé ont probablement légèrement moins de risques par rapport aux brevets.</p></li> <li><p>Distribuer commercialement des logiciels libres est probablement plus risqué que de distribuer des logiciels gratuitement.</p></li> <li><p>Avoir la possibilité de retirer des fonctionnalités et des paquets rapidement et facilement de la distribution aidera à atténuer les dommages qui pourraient incomber à la communauté.</p></li> <li><p>Les contentieux des brevets ne sont pas un sport d'amateur. Si vous êtes contactés par quiconque essayant de faire valoir un brevet contre vous, contactez le centre juridique du logiciel libre ou un autre avocat qualifié dès que possible.</p></li> </ul> <hr /> <p><strong>Remerciements.</strong> Ce document a été préparé par des avocats de SFLC, avec des contributions de Stefano Zacchiroli, au nom du projet Debian.</p>