Thomas Blein <tbl...@tblein.eu> écrivait : > Bonsoir, > > Le mercredi 24 août 2011 à 22:16:03 (+0200), Cédric Boutillier a écrit : > > Voici quelques suggestions. > > Tout pris. > > J'en ai profité pour changer les « responsabilité patente » en > « responsabilité civile concernant les brevets ». J'ai préféré cette > formulation plus longue car plus claire.
Voici la fin de ma relecture. a+ -- Philippe Batailler
--- patent-faq.wml 2011-08-25 16:55:02.000000000 +0200 +++ patent3.wml 2011-08-28 10:39:07.000000000 +0200 <h2>Quelles sont les défenses possibles dans une action en contrefaçon de brevet ?</h2> -<p>Tout d'abord, il peut y avoir beaucoup de défenses spécifiques aux faits et -circonstances d'une situation particulière et c'est le travail de l'avocat de -remarquer et développer ces types de défenses. Certaines défenses sont ou -peuvent être présentes dans la plupart des cas et elles comprennent :</p> +<p>Il faut remarquer d'abord qu'il existe différentes défenses selon les faits et +circonstances précis d'une situation. C'est le travail de l'avocat de +repérer et développer ces types de défenses. Certaines défenses sont ou +peuvent être présentes dans beaucoup de cas et notamment celles-ci :</p> <p>Autorisation : Vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la permission d'utiliser les revendications. Une telle permission doit être explicite. Une permission explicite est appelée une <q>licence</q>. Une -permission peut aussi être implicite : cela peut être le résultat d'une conduite -ou un état du propriétaire du brevet qui semble constituer une permission et sur -laquelle vous vous basez. (Les avocats appellent cela une <q>forclusion</q>.) -Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui peut -effectivement permettre la conduite d'une contrefaçon en <q>s'endormant sur ses +permission peut aussi être implicite : elle peut résulter d'un comportement +du propriétaire du brevet ou de ses déclarations qui semblent constituer une permission et sur +lesquels vous vous basez. (Les avocats appellent cela <q>estoppel</q>.) +####le terme est utilisé en droit français aussi#### +Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui permet +effectivement la contrefaçon en <q>s'endormant sur ses droits</q>, ce que les avocats appellent <q>inertie</q>.</p> -<p>Absence de contrefaçon : Une détermination de non contrefaçon est une -démonstration qu'aucune des revendications n'est réellement <q>lues sur</q> le -logiciel attaqué. En d'autre mots, le logiciel n'implémente pas réellement tous +<p>Absence de contrefaçon : établir l'absence de contrefaçon consiste à +démontrer qu'aucune des revendications n'est réellement décrite dans le +logiciel accusé. +####http://www.nolo.com/dictionary/read-on-term.html#### +En d'autre mots, le logiciel n'implémente pas réellement tous les éléments qui ont été énoncés dans les revendications.</p> <p>Invalidité : si le brevet est invalide, il ne peut pas être contrefait. -L'invalidité peut être montrée en prouvant que le contenu du brevet est en -dehors de la portée du droit des brevets. Elle peut être également montrée en -démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non-nouveau</q> ou +L'invalidité peut être démontrée en prouvant que le contenu du brevet est en +dehors du domaine du droit des brevets. Elle peut être également établie en +démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non novateur</q> ou <q>évident</q>. En vertu du droit des brevets, pour qu'un brevet soit valide, -les revendications doivent êtres utiles, praticables, nouvelles et non évidentes -pour une <q>personne ayant des compétences ordinaires dans l'art</q> au moment -où l'invention a été faite. Une défense d'invalidité montre que le brevet ne -remplit pas une de ces conditions.</p> +les revendications doivent êtres utiles, praticables, innovantes et non évidentes +pour une <q>personne ayant des compétences ordinaires dans le domaine concerné</q> au moment +où l'invention a été faite. Une défense utilisant l'invalidité montre que le brevet ne +remplit pas l'une de ces conditions.</p> <h1>Le risque des brevets pour une distribution communautaire</h1> <h2>Pouvez-vous donner un exemple de procès pour contrefaçon de brevet contre une communauté de logiciels libres ?</h2> -<p>Non. Heureusement peu de cas existent et aucun n'a engendré de jugement -final. Jusqu'à maintenant, aucun tribunal n'a jamais adressé la plupart des -questions propres à la distribution de logiciels libres. Nous pensons que c'est -parce que les communautés de logiciels libres n'ont pas de <q>poches -profondes</q> pour payer des droits et poursuivre en justice des développeurs -qui n'ont pas de revenus importants fait mauvaise presse aux titulaires de -brevets sans parvenir à aucun résultat utile.</p> +<p>Non. Heureusement peu de cas existent et aucun ne s'est terminé par un jugement +définitif. Jusqu'à maintenant, aucun tribunal n'a jamais abordé ces +questions en relation avec une distribution de logiciels libres. Nous pensons que c'est +parce que les communautés de logiciels libres n'ont pas les <q>poches +assez profondes</q> pour payer des droits. Poursuivre en justice des développeurs +qui n'ont pas de revenus importants fait une mauvaise presse aux titulaires de +brevets, sans parvenir à aucun résultat utile.</p> <h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous ne gagnons pas d'argent. Comment allons nous payer des dommages et intérêts s'ils nous sont demandés ?</h2> -<p>Cette question, comme les autres questions similaires à propos des risques et -responsabilités juridiques des projets, dépend beaucoup des détails de la -structure juridique et des relations commerciales. Il n'y a pas de réponse +<p>Cette question, comme d'autres questions similaires à propos des risques et +responsabilités juridiques des projets, dépend beaucoup de leur +structure juridique précise et de leurs relations commerciales. Il n'y a pas de réponse générale sur la façon dont les projets peuvent faire face aux risques -juridiques, incluant le risque de dommages et intérêts pour les contrefaçons de -brevet et autres responsabilités civiles concernant les brevets. La <a +juridiques, comme le risque de dommages et intérêts pour les contrefaçons de +brevet. Beaucoup d'organisations et notamment la <a href="http://www.softwarefreedom.org";>SFLC</a>, la <a href="http://sfconservancy.org/";>Software Freedom Conservancy</a>, la <a href="http://www.apache.org/";>Fondation Apache</a>, la <a href="http://www.fsf.org";>Free Software Foundation</a>, la <a -href="http://www.spi-inc.org/";>Software in the Public Interest</a> et d'autres -organisations aident les projets à correspondre à l'intérieur d'un contexte -juridique avec des organisations qui peuvent utilement répondre à ces questions -à un niveau général. Si votre distribution ou projet à l'intérieur de votre -distribution pense qu'ils sont face à un potentiel problème de responsabilité -légale, vous devez nous consulter ou une des autres organisations nommées +href="http://www.spi-inc.org/";>Software in the Public Interest</a> +aident les projets à s'inscrire dans un cadre légal et peuvent utilement +aborder ces questions à un niveau général. +#### il me semble que la phrase anglaise est bancale...##### +Si votre distribution ou un projet à l'intérieur de votre +distribution pense faire face à un problème de responsabilité +civile, vous devez nous consulter ou l'une des organisations nommées précédemment.</p> <h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous gagnons de l'argent. Est-ce que cela nous rend plus susceptible d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2> -<p>Toute personne ayant des revenus est une cible plus attractive à poursuivre -pour un titulaire de brevet que quelqu'un qui ne gagne pas d'argent avec lequel -des dommages et intérêts pourraient être payés. Une distribution communautaire +<p>Toute personne ayant des revenus est une cible plus attractive +pour un titulaire de brevet que quelqu'un qui ne gagne pas de quoi payer +des dommages et intérêts. Une distribution communautaire qui n'a absolument aucun revenu n'est pas une cible attractive. Mais, même si -vous ne faites que quelques centaines de milliers de dollars de vente par an, en -comparaison avec une entreprise faisant des profits de la taille de Microsoft ou -même Red Hat, vous ne valez pas les frais de litige pour un troll de brevet ou -d'autres plaignants rationnels.</p> +vous faites quelques centaines de milliers de dollars de vente par an, en +comparaison des profits d'entreprise comme Microsoft ou même Red Hat, +vous ne valez pas les frais de procédure aux yeux d'un troll des brevets ou +de plaignants calculateurs.</p> <h2>J'ai entendu dire que distribuer du code source est plus sûr que distribuer du code compilé. Est-ce vrai ?</h2> <p>Oui. Distribuer du code source est probablement plus sûr que de distribuer -des binaires pour plusieurs raisons. Premièrement, le code source, comme le -révèlent les brevets eux-mêmes, montre comment l'invention marche, au lieu +des binaires pour plusieurs raisons. Premièrement, le code source, comme la +divulgation du brevet elle-même, montre comment l'invention fonctionne, au lieu d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet, -il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet lui -même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux +il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet +lui-même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux <em>pourraient</em> considérer, c'est en tout cas ce que nous croyons, que le code source est une forme de discours, ce qui placerait ainsi le code source sous la protection du Premier Amendement. Nous savons peu de choses sur la -manière dont la Cour Suprême harmoniserait la loi des brevets avec les besoins -du Premier Amendement. À la SFLC nous avons écrit plusieurs dossiers à la Cour +manière dont la Cour Suprême harmoniserait la loi des brevets avec le +Premier Amendement. À la SFLC nous avons envoyé plusieurs dossiers à la Cour Suprême abordant ces problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour ou celle-ci n'a jamais statué à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus, la responsabilité pour contrefaçon de brevet peut être imposée quand on permet -ou encourage à contrefaire un brevet, mais la nécessité de connaître et -l'intention sont plus strictes dans les cas de responsabilités secondaires. -Parce qu'un utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le -logiciel pour contrefaire, un tribunal tiendra moins probablement une communauté -pour responsable d'induire ou contribuer à la contrefaçon.</p> +à quelqu'un de contrefaire un brevet ou quand on l'incite à le +faire. Mais les exigences en matière de connaissance et d'intention sont plus +strictes dans les cas de responsabilité secondaire. +Puisqu'un utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le +logiciel pour contrefaire un brevet, il est probable qu'un tribunal ne +considerera pas une communauté comme responsable d'incitation ou de contribution à la contrefaçon.</p> -<h2>En tant que partie d'un projet de distribution communautaire, qui a le plus -de chance d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2> +<h2>Dans le cadre d'un projet de distribution communautaire, qui risque le plus +d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2> -<p>Il s'agit d'un problème pour l'agresseur du brevet potentiel, plus que pour +<p>Il s'agit d'un problème pour l'agresseur potentiel, plus que pour la distribution. Une distribution communautaire composée de bénévoles, sans -aucune structure hiérarchique d'emploi ou de supervision, ne peut pas être -poursuivie en attaquant <q>la tête</q>. Si la contrefaçon a besoin de -l'intention et de la connaissance ou des efforts spécifiques de ne pas le -savoir, comme c'est le cas en cas d'induction ou de contribution à la -contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance peut -probablement être trouvé et poursuivi. Si les gens qui ont écrit le code et la +structure hiérarchique de travail ou de supervision, ne peut pas être +poursuivie en attaquant <q>la tête</q>. Si la contrefaçon implique +intention et connaissance ou efforts spécifiques de ne pas savoir, +comme c'est le cas pour l'incitation ou la contribution à la +contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance doit +probablement être trouvé et poursuivi en personne. Si les gens qui ont écrit le code et la documentation ne lisent pas les brevets et que les bénévoles qui ont développé -le code pour un paquet ne maintiennent pas le même paquet ou paquet associé, -l'agresseur peut trouver difficile de tous les poursuivre.</p> +le code pour un paquet ne maintiennent pas ce même paquet ou un paquet associé, +il peut s'avérer difficile pour l'agresseur de poursuivre quelqu'un.</p> -<p>Les détails précis de toute situation, cependant, seront indubitablement -cruciaux. Comme avec toutes les choses de ce genre, si vous croyez qu'un brevet -a de grande chances d'être brandi contre votre distribution ou ses bénévoles, +<p>Les particularités d'une situation donnée, cependant, sont indubitablement +cruciales. Comme pour tous les problèmes de ce genre, si vous croyez qu'un brevet +risque d'être brandi ####(opposé à ?) #### contre votre distribution ou ses bénévoles, vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p> -<h2>Est-ce que vous suggérez qu'il est préférable pour les développeurs et +<h2>Suggérez-vous qu'il est préférable pour les développeurs et les contributeurs de ne pas lire les brevets ? Et si oui, pourquoi ?</h2> <p>Oui. Malheureusement, le droit des brevets américains démotive la recherche -à travers les brevets, même si une des principales justifications données pour -le système des brevets est que le brevet apprend au public comment utiliser une -invention qui pourrait sinon être secrète. La contrefaçon <q>délibérée</q> -expose le contrevenant à une augmentation des dommages et intérêts quand ils -sont au courant du brevet et veulent le contrefaire et lire des brevets augmente -la probabilité que des contrefaçons ultérieures seront trouvées comme -volontaires. De plus, nous trouvons que les développeurs supposent souvent que -les brevets qu'ils trouvent ont une portée plus large qu'ils ne l'ont en fait et -ainsi ces développeurs deviennent inquiets excessivement ou sans raison. Si en -dépit de ceci, vous avez l'intention de conduire une recherche de brevet, vous -devez chercher d'abord des conseils juridiques.</p> +de brevets, même si une des principales justifications données pour +le système des brevets est que le brevet fait connaître au public une +invention qui pourrait sinon être tenue secrète. La contrefaçon <q>délibérée</q> +expose le contrevenant à une augmentation des dommages et intérêts quand il +connait le brevet et veut le contrefaire. Lire des brevets augmente +la probabilité que des contrefaçons ultérieures soient considérées comme +volontaires. De plus, nous pensons que les développeurs supposent souvent que +les brevets ont une portée plus large qu'elle n'est en réalité. +Ainsi ces développeurs deviennent excessivement et inutilement inquiets. Si en +dépit de ceci, vous avez l'intention de mener une recherche de brevet, vous +devez demander d'abord des conseils juridiques.</p> -<h2>Je suis en dehors des États-Unis. Faut-il que je m'inquiète de quelque +<h2>Je suis en dehors des États-Unis. Faut-il m'inquiéter de quelque chose ?</h2> -<p>Bien que la plupart des pays soient membres de l'Organisation Mondiale de -Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que signataires du traité de coopération +<p>Bien que la plupart des pays soient membres de l'Organisation Mondiale de la +Propriété Intellectuelle (OMPI) et signataires du traité de coopération sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty</q>, PCT), les grandes sociétés -limitent généralement les activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois -Grands</q> : Les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Cela est considéré -comme suffisant pour protéger la majorité des entreprises, bien que les -entreprises remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec +limitent généralement leurs activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois +Grands</q> : les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Elles considèrent +cette protection comme suffisante. Cependant certaines entreprises +remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec l'espoir que le droit des brevets sera finalement respecté de manière -satisfaisante par le gouvernement et la communauté des affaires. En plus, de -grandes sociétés multinationales d'autres juridictions, comme la Corée ou le -Canada vont normalement remplir des demandes de brevet dans leur propre pays +satisfaisante par le gouvernement et la communauté des affaires. De plus, certaines +grandes sociétés multinationales appartenant à d'autres juridictions, comme la Corée ou le +Canada, remplissent des demandes de brevet dans leur propre pays avant de remplir des demandes de brevet internationales. En Inde, quelques -logiciels ont été brevetés malgré la déclaration officielle claire que les -logiciels <em>en eux-mêmes</em> ne sont pas brevetables. SFLC en Inde a commencé +logiciels ont été brevetés malgré une déclaration officielle claire disant qu'un +logiciel <em>per se</em> n'est pas brevetable. SFLC en Inde a commencé à récuser ce type de brevet.</p> -<p>Cependant où que vous travailliez, les logiciels qui enfreignent des brevets -ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis, ce qui -veut dire que vous devez vous soucier d'être capables d'atteindre les -utilisateurs que vous souhaitez.</p> - -<p>Comme toujours, une consultation avec un avocat local est un bon point si -vous avez quelques questions à propos de votre situation ou responsabilité -légale.</p> +<p>Cependant quelque soit l'endroit où vous travaillez, les logiciels qui enfreignent des brevets +ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis. +Se pose ainsi le problème de savoir comment atteindre vos utilisateurs.</p> + +<p>Comme toujours, la consultation d'un avocat local est un bon point de +départ si vous avez des interrogations sur les risques liés à votre situation.</p> <h2>Existe-t-il des directives pour limiter nos risques de contrefaçon de brevet ?</h2> -<p>Oui. Ce document a pour but de sensibiliser sur le risque des brevets, et -bien qu'il soit difficile de donner des conseils en accord avec toutes les -situations spécifiques des lecteurs, il y a quelques règles qui peuvent en être -extraites.</p> +<p>Oui. Ce document a pour but d'informer sur les risques liés aux brevets. +Et, bien qu'il soit difficile de donner des conseils pour chaque situation +particulière, on peut en extraire quelques règles.</p> <ul> <li><p>Lire des brevets, particulièrement en cherchant comment concevoir une contribution à votre projet de logiciels libres, peut exposer les communautés - à une responsabilité légale qu'elles n'auraient pas sinon.</p></li> + à une responsabilité qu'elles n'auraient pas encourue sans cela.</p></li> - <li><p>Les parties d'une communauté de logiciels libres qui distribuent du - code source et pas de code compilé ont probablement légèrement moins de - risques par rapport aux brevets.</p></li> + <li><p>Les membres d'une communauté de logiciels libres qui distribuent du + code source et pas de code compilé courent probablement moins de + risque par rapport aux brevets.</p></li> <li><p>Distribuer commercialement des logiciels libres est probablement plus risqué que de distribuer des logiciels gratuitement.</p></li> - <li><p>Avoir la possibilité de retirer des fonctionnalités et des paquets - rapidement et facilement de la distribution aidera à atténuer les dommages et + <li><p>Pouvoir retirer rapidement et facilement des fonctionnalités et des paquets + de la distribution aidera à atténuer les dommages et intérêts qui pourraient incomber à la communauté.</p></li> - <li><p>Les contentieux des brevets ne sont pas un sport d'amateur. Si vous - êtes contactés par quiconque essayant de faire valoir un brevet contre vous, + <li><p>Les litiges relatifs aux brevets ne sont pas un sport d'amateur. Si quelqu'un + vous contacte et vous menace de faire valoir un brevet contre vous, contactez le centre juridique du logiciel libre ou un autre avocat qualifié dès que possible.</p></li>
