On Mon, 19 Dec 2016 18:56:31 +0100 kaliderus <kalide...@gmail.com> wrote:
> Info toute fraîche : > https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html > > C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il > me semble... > Et c'est que lundi ! > > A+ > bonjour, en conclusion : Attendu qu’après avoir constaté que le caractère composite du produit proposé à la vente n’imposait pas à la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur, qu’il était en mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors qu’il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la cour d’appel en a exactement déduit que la pratique commerciale en cause n’était pas trompeuse ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ; slt bernard -- bernard schoenacker <bernard.schoenac...@free.fr>