Le 19 déc. 2016 à 19:15, bernard schoenacker <bernard.schoenac...@free.fr> a écrit :
> On Mon, 19 Dec 2016 18:56:31 +0100 > kaliderus <kalide...@gmail.com> wrote: > >> Info toute fraîche : >> https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html >> >> C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il >> me semble... >> Et c'est que lundi ! >> >> A+ >> > bonjour, > > en conclusion : > > Attendu qu’après avoir constaté que le caractère composite du produit > proposé à la vente n’imposait pas à la société Sony de détailler le > coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se > déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur, qu’il était en > mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors qu’il > connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la > cour d’appel en a exactement déduit que la pratique commerciale en > cause n’était pas trompeuse ; > Le consommateur est éclairé par Sony :-) Ph. Gras
