Si la séparation d'éléments dont la vente simultanée n'est pas nécessaire est légale lors de l'achat, un commerçant ne peut pas s'opposer à ce que la licence soit enlevée du produit. Même une grande chaîne de distribution n'aurait aucune chance de gagner en cas de procès. Mais il vaut mieux vérifier celà auparavant auprès de la DGCCRF ou d'une association de consommateurs. J'ai toujours entendu dire qu'il était légal de n'acheter qu'un yaourt ou une bouteille d'eau d'un pack, sans en avoir jamais eu confirmation "officielle". Ca serait donc la même chose. Si les commerçants sont assaillis de réclamations de ce genre, ils finiront bien par faire des offres sans OS, ou bien avec des OS libres.
-----Original Message----- From: Dominique Rousset [mailto:[EMAIL PROTECTED] Sent: Tuesday, April 16, 2002 11:20 AM To: debian-user-french@lists.debian.org Subject: Re: Portable sous Woody - Vente forcée Le Tue, 16 Apr 2002 10:47:15 +0200 "Loïc Elineau" <[EMAIL PROTECTED]> écrivit : > 2) Il s'agit d'une vente forcée? (c'était écrit clairement sur la boîte, > qu'un licence m$ est dedans?) sans être juriste, je crois qu'il s'agit de vente liée et pas de vente forcée. Même si c'est écrit sur la boîte, ça ne change rien, on doit pouvoir demander de séparer les éléments dont la vente simultanée n'est pas nécessaire. (Ancien argumentaire de MS, un PC sans OS n'est pas fontionnel, or ce qui est vendu doit être fonctionnel. Je ne sais pas si ils oseraient encore aujourd'hui) D. -- | Dominique Rousset | Tel : +33 (0)5 59 92 31 71 || Imagerie Géophysique UMR 5831 | Fax : +33 (0)5 59 92 31 86 || Univ. Pau et des Pays de l'Adour | mailto:[EMAIL PROTECTED] || BP 1155 - F-64013 Pau Cedex - France | -- To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED] -- To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
