C'est la suite de l'amendement vivendi/universal. C'est pour celà que je disais que ca ne me dérange pas de télécharger mes distributions ou mes applications depuis des sites étrangers....
Donc je répète : Quel pays est compétent ? Quelle juridiction est compétente et comment la loi française pourra contraindre un produit étranger non commercialisé en france à respecter la loi française ??? De toute façon, un tel amendement et innaplicable du point de vue du droit d'auteur dans son intégralité à savoir le droit moral et le droit patrimonial. Aujourd'hui les DRM ne servent qu'à maîtriser l'exploitation patrimoniale de l'oeuvre, mais ne tient pas compte du droit moral. Donc qu'est-ce qu'un usage illicite vis à vis de quoi ? Rappelez-vous de l'action de la spedidam qui assigne les plateforme de téléchargement dites légales car elles n'ont pas obtenu l'accord des auteurs pour utiliser ce mode d'exploitation de leurs oeuvres. Souvenez-vous de l'action de jean ferrat qui a gagner en appel car il ne voulait pas que son titre apparaisse sur une compil où était le titre d'un auteur avec lequel il ne voulait pas que son oeuvre apparaisse. C'est complètement idiot, comment un logiciel peut-il savoir que le contenu d'un MP3 qu'il va diffuser se fait à l'encontre du droit patrimonial de l'oeuvre ? Ca laisse de beaux jours aux juges et aux avocats et de beaux procés à suivre. Une incertitude juridique en plus. Le seul truc que ca va faire c'est que les développement d'appli multimédia va être stoppée en france. Nous verrons bien ce qu'il adviendra de cet amendement à l'AN au Sénat et au conseil constitutionnel. Cordialement. Pascal. --- Christophe Gaubert <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > Le 15/03/06, Christophe Gaubert <[EMAIL PROTECTED]> a > écrit : > > > Ah ben voilà, ils sont en train de discuter cet horrible amendement ! > > > > Té, encore un autre amendement horrible qui va être discuté, la suite > du 150, le 267 : > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600267.asp > > > -- > Christophe Gaubert > http://ch4tn01r.free.fr/blog > Participez à la liste Avis de citoyens : > http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ > > > ========================================= > Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? > Rendez-vous sur "http://store.mandriva.com";. > Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com > ========================================= > --------- Pensées d'un citoyen : http://leneant.echosblogs.org/ (dernière mise à jour : 14/03/2006) Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ --------- Détaxe (simplement avoir le choix) : http://www.detaxe.org --------- Une logithèque libre accessible à tous, tout OS confondu : http://www.framasoft.org --------- --------------------------------------------------------------------------- Si un jour on te reproche que ton travail n'est pas un travail de professionnel, dis toi que : Des amateurs ont construit l'arche de Noé, et des professionnels le Titanic. --------------------------------------------------------------------------- ___________________________________________________________________________ Nouveau : téléphonez moins cher avec Yahoo! Messenger ! Découvez les tarifs exceptionnels pour appeler la France et l'international. Téléchargez sur http://fr.messenger.yahoo.com
========================================= Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur "http://store.mandriva.com";. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =========================================
