Re, --- patux <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > Es-tu sur qu'une loi française ne s'applique pas à un tiers étranger? > DVDjohn a bien été poursuivi aux usa.
Peux tu rappeler les faits ? > Yahoo poursuivi pour les objets nazi. > Il y a plein d'accord de réciprocité entre beaucoup d'état. C'est ce que je disais dans un message précédent, s'il n'y a pas d'accord entre pays. > La riaa ou je ne sait plus quelle vérole à bien fait fermer razorback en > belgique serveur géré depuis la suisse. Oui, mais conformément au droit belge, pas au droit suisse. > Qu'est-ce qui empêche VU de > poursuivre VLC qui ce serait expatrié dans un quelconque "paradis" afin > qu'ils ne mettent pas à disposition un lecteur permettant de lire des > dvd avec decss en france? Attention il ne faut pas mal interprété ce que je veux dire. Le produit est diffusé dans un pays X X <> France. Le produit n'est pas exporté en France, il est simplement disponible sur un serveur en téléchargement dans le pays X. Donc l'importateur est celui qui télécharge le produit. Il n'a pas participé à son développement et le produit est conforme à la legislation du pays X. Dans ce cas, sauf à se retourner contre l'importateur, la loi française est impuissante vis à vis de l'éditeur du logiciel. Du coup, pour revenir à ton exemple des serveurs Razorback s'il s'avère que l'activité de ces serveurs n'est pas illégale en Belgique, alors ils devraient être restitués et il ne devrait pas y avoir de suite. Par contre si leur activité contrevenaient à la loi belge... Ce n'est pas parcequ'il y a une plainte qu'il y a culpabilité. C'est l'enquête et le jugement qui le détermine. > > Je n'y comprends rien aux bizness d'avocat, mais je pense que ce serait > trop simple à contourner, non! Je ne dis pas que c'est simple à contourner, je dis que l'application de la loi est difficilement faisable dans l'état actuel et de toute façon, il faudra attendre l'aspect règlementaire qui en précisera les modalités d'applications. > > -- > Pierre Anselm Cordialement. Pascal. --------- Pensées d'un citoyen : http://leneant.echosblogs.org/ (dernière mise à jour : 14/03/2006) Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ --------- Détaxe (simplement avoir le choix) : http://www.detaxe.org --------- Une logithèque libre accessible à tous, tout OS confondu : http://www.framasoft.org --------- --------------------------------------------------------------------------- Si un jour on te reproche que ton travail n'est pas un travail de professionnel, dis toi que : Des amateurs ont construit l'arche de Noé, et des professionnels le Titanic. --------------------------------------------------------------------------- ___________________________________________________________________________ Nouveau : téléphonez moins cher avec Yahoo! Messenger ! Découvez les tarifs exceptionnels pour appeler la France et l'international. Téléchargez sur http://fr.messenger.yahoo.com
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