Zut j'ai encore oublié que le site de Legifrance gère les sessions. Alors pour "lire l'ordonnance" de décembre 2005, c'est à partir de cette page : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp
Dans Numéro du texte mettre "2005-1516" puis valider. Dans la page qui s'affiche cliquer sur le bouton "Version en vigueur" en bas à gauche. Et ouf voilà le texte. Jacques GAIGNARD --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
