Sorry french speaking, but don't worry we spoke about a F*** french law Une partie de ma réponse a phillippe tout a l'heure quand j'ai eu l'information
Quid de toutes les sociétés qui font leurs factures sur word ou excel ? Quid des sociétés qui ont un logiciel en SAS hébergé a l'étranger comme sales force (est ce que le logiciel aura l'obligation d'obtenir cette norme pour vendre sur le marché français) Quid des solutions SAS de facturation (certaines sont des startups prometteuses, cette norme a obtenir va être un frein a leur développement) Quid des solutions internes de facturation (prodware fait sur mesure que les GMS utilisent par exemple) Car si on résume cette loi, le but est de graver dans le marbre toutes transactions par un logiciel qui a norme française spécifique et pour finir le sujet qui nous intéresse Quid du marché de l'open source (4 milliard d'euro ...) En outre je pense que leurs propositions sont un peu trop intrusives et il faudrait faire un point sur les lois européenne, si ça se trouve ça fera comme la CSG pour les résidents non français et donc en case law cela sera inapplicable Le 10 décembre 2015 à 21:49, Charles Benke <[email protected]> a écrit : > Personnellement je ne vois même pas comment une telle loi peu passer, > c’est un peu comme obliger les poissons à respirer. > > Ce n’est même pas lié à Dolibarr, pour connaitre d’autres ERP (gestimum, > divalto) ils seront dans la même problématique à savoir rendre non > modifiable les données comptables > > Sans parler du reste (boutique internet, …) > > La France peut-elle se passer de l’open-source ? > > Pouvons-nous continuer de travailler en France ? > > > > Bien cordialement, > > Charlie Benke > > > > *De :* [email protected] [mailto: > [email protected]] *De la part de* CF > *Envoyé :* jeudi 10 décembre 2015 21:44 > *À :* [email protected] > *Objet :* Re: [Dolibarr-dev] Fwd: Re: [April - Atelier] Projet de loi de > finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination > > > > Comment vous voyez la chose pour Dolibarr sur le sol français, en > admettant que la loi passe, et pour vos entreprises intégrant Dolibarr ? Je > pense à Laurent, mais aussi Florien ou Raphaël ? > > Un entrepreneur qui utilise 'encore' Excel se trouve de facto dans > l'illégalité ? > > C'est déprimant en tous cas. > > CF > > Le 10/12/2015 18:34, Florian HENRY a écrit : > > > Florian Henry > (+33) 6 03 76 48 07 > [email protected] > http://www.open-concept.pro > Twitter: @_Open_Concept_ > Google +: https://plus.google.com/+Open-conceptPro > > Envoyé à partir de mon smartphone > Veuillez excuser ma brièveté. > ------------------------------ > > *De :* Philippe Pary <[email protected]> <[email protected]> > *Envoyé :* 10 décembre 2015 16:09:41 GMT+01:00 > *À :* Baptiste Carvello <[email protected]> <[email protected]>, > Thomas HOCEDEZ <[email protected]> <[email protected]> > *Cc :* comptabilite <[email protected]> <[email protected]>, > [email protected], [email protected], > Philippe Scoffoni | Open-DSI <[email protected]> > <[email protected]> > *Objet :* Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : > logiciels non-frauduleux. Coordination > > > > Salut à tous, > > > > Grâce à Thomas Hocedez, ami libriste au bras long, on a eu un conseiller > > de Christian Eckert au téléphone. > > Ça a duré 20 minutes, en deux parties. > > > > Le résumé de la première partie est simple. Nous avons eu confirmation > > que ma lecture du projet, pessimiste, est exacte. > > > > Ils veulent interdire les logiciels libres de comptabilité, de > > facturation et d’encaissement. > > > > Ou ad minima imposer des boîtes noires au sein de ces logiciels. > > > > La seconde partie a été une négociation de « marchand de tapis » pour > > faire corriger ça. Je vous épargne les détails. > > > > Sur ma proposition, le gouvernement réfléchit à la possibilité soit > > d’avoir une boîte noire, soit de devoir communiquer avec un tiers de > > confiance qui enregistrerait les données. > > > > Rien n’est acquis, ils ne font que prendre en compte la proposition et > > reveni > > r vers > > nous (sans avoir précisé quand) > > > > Nous avons eu le droit à un lénifiant « mais la loi entrera en vigueur > > en 2018, on aura le temps de corriger » même si un inquiétant « ça > > entrera peut-être en vigueur en 2017 » lui a échappé. > > > > Le vote de la loi est imminent, c’est la semaine prochaine. À ce ce > > titre, notre interlocuteur a rejeté les amendements proposés par > > Baptiste Carvello. > > > > J’ai évidemment bataillé contre les boîtes noires. Le conseiller a > > évoqué que l’AFNOR leur garantissait que c’était possible. Merci l’AFNOR … > > > > J’ai utilisé, c’est vil je le concède, Prestashop comme argument pour > > dire que ça ne concerne pas que 3 pelés et un tondu cette affaire. > > > > En clair, c’est la merde. > > Philippe > > > > > > > > Le 26/11/2015 15:56, Philippe Pary a écrit : > > J’ai appelé aujourd’hui. Rien n’a bougé. > > Pffff :/ > > > > Philippe > > > > Le 22/11/2015 13:20, Philippe Pary a écrit : > > Le 22/11/2015 10:16, Baptiste Carvello a écrit : > > Le 20/11/2015 13:08, Philippe Pary a écrit : > > Salut, > > > > J’ai été appelé hier par le cabinet de M Roman. M Eckert a assuré que > > nos craintes étaient infondées, M Roman lui a demandé un document écrit > > l’assurant. > > > > Nous attendons ce document. > > > > Philippe > > > > Mouais, j'espère que ça sera publié au JO comme "réponse > > ministérielle", > > il n'y a que ça qui soit opposable à l'administration. Et pour tout > > dire, ça ne me rassure pas vraiment: la loi donne un pouvoir > > disproportionné à l'administration, et après, on promet de ne pas en > > abuser... > > > > On est d’accord sur ce dernier point … Mais au pire, moi je continue mon > > boulot et j’aurais la gloire d’avoir un procès emblématique … > > > > Philippe > > > > > > > _______________________________________________ > > Dolibarr-dev mailing list > > [email protected] > > https://lists.nongnu.org/mailman/listinfo/dolibarr-dev > > > > _______________________________________________ > Dolibarr-dev mailing list > [email protected] > https://lists.nongnu.org/mailman/listinfo/dolibarr-dev > > -- *Olivier Geffroy**Consultant Informatique* *Jeffinfo a 15 ans cette année <http://www.jeffinfo.com/ma-petite-entreprise-15-ans/>-------------------------------------* *Jeffinfo SARL**295 rue d'aire **59660 Merville* *[email protected] <[email protected]>Gsm : 0608632740**Skype : darkj3ff*
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