Sous vos yeux ébahis : adouci par la gauche en 1999 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627660&dateTexte=20090411 achevé par la droite en 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=#LEGIARTI000006421577
\o/ je ne suis plus un hors la loi ! Radu-Adrian Feurdean a écrit :
Je ne suis pas a jour avec l'etat de la loi concernant la cryptographie, mais je me souviens que lors de mon arrivee en France en 2000, le SSH etait interdit en theorie (pas possible de remplir les conditions pour l'utiliser legalement). Ca n'empechait pas son utilisation a large echelle, de facon "illegale". La situation (legislative) s'est un peu relaxe en 2001 il me semble, mais de memoire il reste encore des declarations a faire pour etre 100% en regle.... => les lois anti-cryptage existent deja, il suffit juste de les appliquer avec "tolerance zero".
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