Est-ce qu'aussi y a pas une petite lacune dans les textes. Pourquoi ne pas avoir dit quelque part (si ce n'est pas fait) quelque chose comme : "la TV fournie (sans surcout) par les FAI est considéré comme étant TV (payante | gratuite) et est soumise aux dispositions relatives" ... ou similaire en termes juridico-technocrates.
Si on peut arreter aussi de faire des lois ambigus, ca simplifierait la vie... :( ----- Original Message ----- From: Giles R DeMourot To: 'Xavier Niel' ; 'Jiw' Cc: 'Fabrice' ; frnog@FRnOG.org Sent: Friday, September 10, 2010 7:00 PM Subject: RE: [FRnOG] tva 19,6 Commentaire repris d'un forum: Le problème est encore plus compliqué parce qu'il y a ambiguité sur la notion de télévision payante. D'un côté toutes les chaines reçues par adsl ou fibre peuvent être considérées comme payantes puisque payées dans le forfait, mais ce sont des chaines que l'on peut recevoir gratuitement par voie hertzienne ou satellitaire. Par contre les chaines payantes au sens strict ne peuvent être reçues par d'autres moyens autrement que cryptées et par souscription d'un abonnement: ce sont ces chaines qui étaient visées par la concession d'un taux de TVA réduit adoptée à l'initiative de la France. Lorsqu'elles sont reçues par adsl et fibre elles font l'objet d'une facturation hors forfait. La Commission en fait suggère un traitement différencié entre ceux qui utilisent la TV IP et ceux qui ne l'utilisent pas. Cela impliquerait une scission entre l'accès internet et le téléphone, non visés par le taux réduit, et la télévision qui le serait si elle était considérée comme payante même si elle ne transmet que des chaines reçues gratuitement par d'autres moyens (pour compliquer tout, je soulèverai alors la question de la redevance). Malheureusement si ces offres étaient différenciées (plus de réel Triple Play donc), cela aboutirait inévitablement à une hausse du tarif Triple Play réel. Un autre aspect est que de consentir des tarifs plus faibles à ceux qui consomment moins (je ne parle pas des tarifs dits sociaux), qui n'utilisent par exemple que l'internet et éventuellement la téléphonie, n'aboutirait pas à une baisse sensible des tarifs d'abonnement pour ces derniers. En effet la proportion des coûts fixes dans les coûts totaux des FAI est particulièrement élevée, et un abonné qui ne se servirait pas de la TV leur revient de ce fait preque aussi cher qu'un abonné qui n'utilise que l'adsl ou la fibre pour regarder la TV. C'est tout le "business model" des FAI français, qui avec son système n'est pas si mauvais que cela puisque ses tarifs d'abonnement sont parmi les plus bas du monde, qui s'écroulerait avec à terme une hausse prévisible des tarifs d'abonnement. Il faut savoir ce que l'on veut. From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Xavier Niel Sent: Friday, September 10, 2010 6:03 PM To: Jiw Cc: Fabrice; frnog@FRnOG.org Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6 Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit : C'est dans l'autre sens. Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes. Ah ?? Triple play/TVA: Bruxelles se défend AFP 10/09/2010 La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, s'est défendu aujourd'hui la Commission européenne. "La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" sur les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, le taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour internet et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit. Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites "triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne. La législation européenne donne une liste précise de services auxquels peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone, a expliqué le porte-parole. Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le porte-parole. Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur demander de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas l'offre de télévision. Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du monde pour ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.
