Bonjour, Je lis :
-- Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées […] pour la fourniture des données […] font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. -- L'arrêté a-t-il été pris ? Si oui où peut-on le lire ? En fait, je remplis mon premier mémoire de frais suite à une demande d'identification, et je ne sais pas quelle somme je dois demander pour établir ma facture. Merci, Anthony Le 01/03/11 12:36, « Alexandre Archambault » <aarchamba...@corp.free.fr> a écrit : >C'était une question qui revenait régulièrement ici, à savoir qu'est ce >que je suis censé loguer en tant que FSI. > >Après 7 années de gestation difficile, le décret LCEN sur les logs >services Internet a été publié au JO de ce jour. > ><http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B751B8F7F3F02CB83 >42572AD305DECB1.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id> > >Attention, c'est d'application immédiate, sans délai préalable pour >mettre en place l'usine à gaz qui permettra de tout loger / restituer >dans les meilleurs délais alors qu'en face ils ne semblent guère pressés >d'en terminer avec le papier. > >-- >Alec, > > > >--------------------------- >Liste de diffusion du FRnOG >http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
