On Mon, 02 Jan 2012 11:49:24 +0100, Jérôme Nicolle wrote:
Plop,
Le 02/01/12 09:57, Raphaël Durand a écrit :
02012011 [Update] -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062583&dateTexte=&categorieLien=id
Maintenant oui.
Et pour un FAI qui ne fourni pas de service DNS, mentionnant juste
"apt-get install bind9" dans la "doc", ça se passe comment ?
Dans ce cas il rejette la responsabilité sur l'utilisateur qui fournit
le suivi DNS, qui aura lui-même à répondre aux o
Je ne suis pas juriste mais voici l'analyse que j'ai du texte :
"Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et
de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions
définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, LES
PERSONNES mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004
susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par
nom de domaine (DNS)"
Voyons donc qui sont ces personnes mentionnées dans ledit article :
"I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des
services de communication au public en ligne "
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre
gratuit, pour mise à disposition du public par des services de
communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature ..."
Reste à savoir si la fourniture d'un service de DNS entre dans ce cas
là, mais à mon avis le législateur ne s’embarrasse pas de ces subtilités
techniques.
Bref, il semblerait que l'utilisateur soit responsable du service qu'il
fournit. (comme dans beaucoup de cas)
Dans le cas où tout "opérateur" de DNS serait concerné , la situation
ubuesque serait de mettre en œuvre un DNS inutilisé, et demander des
indemnisations à chaque demande de filtrage.
Bref, wait and see.
--
Raphaël Durand
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