Le 13/02/2012 15:48, Thomas Mangin a écrit : > En Angleterre, l' ISPA a un code de conduite pour la resolution des disputes > entre FAI, n'y a-t-il pas la meme chose de ce cote de la Manche ?
Oui, tu peux leur demander un arbitrage sur un différend commercial, dans l'optique d'une résolution amiable. Mais sur une procédure en justice, que ce soit commercial, civil ou pénal, il ne me semble pas qu'ils soient référents. -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
