Exact, il faut une commission rogatoire d'un juge d'instruction. 

Cdt
Patrice Deméocq
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-----Original Message-----
From: Sylvain Donnet [mailto:sylvain.don...@ddo.net] 
Sent: mercredi 21 novembre 2012 16:10
To: Patrice Demeocq; Kavé Salamatian; Adrien Pestel
Cc: frnog-m...@frnog.org
Subject: RE: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter

Je pense qu'il y a un peu des deux :

- le Patriot Act couvre bien tous les datacenters des sociétés américaines, 
partout dans le Monde,
- mais le FBI, sur le sol français, ne peut pas intervenir, ou du moins, doit 
passer par un juge français et la police française, pour rentrer dans la salle.

> -----Message d'origine-----
> De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la 
> part de Patrice Demeocq Envoyé : mercredi 21 novembre 2012 16:06 À : 
> Kavé Salamatian; Adrien Pestel Cc : frnog-m...@frnog.org Objet : RE: 
> [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
> 
> Bonjour,
> 
> Négatif, sol Français, législation Française.
> 
> Cordialement
> Patrice Deméocq
> Country Manager France / Directeur France
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> 
> -----Original Message-----
> From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On 
> Behalf Of Kavé Salamatian
> Sent: mercredi 21 novembre 2012 16:03
> To: Adrien Pestel
> Cc: frnog-m...@frnog.org
> Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
> 
> 
> Le 21 nov. 2012 à 16:00, Adrien Pestel <pestoui...@gmail.com> a écrit :
> 
> > Bonjour,
> >
> > Une discussion entre collègue concernant l'hébergement de nos infras 
> > dans un Datacenter américain sur le sol français est-il soumis au
> Patriot Act ?
> >
> > Ex : je vend des machines virtuelles a un client sur mon infra mais 
> > cette dernière repose sur le DC Equinix à Paris ?
> > Le FBI peut-il faire une petite visite de mes données ?
> 
> 
> Oui, définitivement. Du moins de facto.
> 
> Kavé Salamatian
> >
> > Merci par avance
> > Adrien
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