Le problème est plus complexe. Dans les faits une entreprise ayant une succursale ou son siège social aux US est soumise au droit américain. Autrement dit, elle peut être interdite d'activité aux US et payer une amende si elle a une activité contrevenant aux lois américaines même si Cette activité est à l'extérieur des états-unis (voir par exemple blocage DNS de roja directa, verisign entreprise américaine, roja directa soupçonné d'activité illégale mais en dehors de US, a bloqué l'accès DNS de roja directa, même sur les miroir du DNS en dehors des states) . En particulier ne pas donner accès à un ordinateur auquel une société américaine a accès après une injonction relative aux patriot act est susceptible d'être poursuivi dans un tribunal américain.
Kv Le 21 nov. 2012 à 16:55, Renaud RAKOTOMALALA <ren...@rakotomalala.com> a écrit : > Le 21/11/2012 16:48, Adrien Pestel a écrit : >> Merci pour vos réponses. >> >> Avez-vous des sources factuelles (texte de lois par exemple) ? >> Je ne souhaiterais pas que cela parte en Troll... :) >> > demande à un juriste ;) non mais de manière globale il est rare qu'une > loi s'applique d'un pays sur l'autre ... C'est par exemple le problème > des serveurs hébergés dans des pays étranges et qui sont à destinations > de l'europe sur lesquels les autorités européennes doivent feinter pour > saisir .... > > Après comme l'ont dit certains, la coopération fonctionne, mais alors ce > n'est plus le PA qui est utilisé, mais une demande qui s’appuie sur le > droit international .. > > Bref le plus rapide pour les américains, c'est encore que leurs filiales > mettent leurs bases de données clientes aux USA et donc que celles-ci > soient de facto soumises aux lois américaines ... > > Renaud > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
