On Monday 27 October 2014 01:50:41 Pierre Colombier wrote: > Ok, la loi exige.... :'( > > Et qu'en est-il des sanctions prévues pour non-flicage de connexion > internet ? > Si on met une machinbox en wifi ouvert (et à priori sans log) dans un > lieu public et que quelqu'un s'en sert pour uploader du pédonazi, on risque > quoi ?
C'est comme dit Alexandre. Réfère toi au code des postes et des communications électroniques, dans la partie législative, livre II : Les communications électroniques, titre Ier : Dispositions générales au chapitre V : Dispositions pénales. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B2C643BBC8A5E30E7C64A0A7740100CD.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150662&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20141013 à noter qu'on encourt la même peine si on manque à anonymiser/effacer les données relatives aux communications et si on ne procède pas à la conservation des données techniques. Dans les deux cas il faut se référer aux textes de loi pour le détail. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
