Le 13/09/2019 à 10:31, Paul Rolland (ポール・ロラン) a écrit :
Je viens de trouver le document reference ci-dessous. Il ne repond pas a la
totalite de tes questions, mais indique un point :
"Depuis 1996 et la loi de réglementation des télécommunications,
Orange ne dispose plus des prérogatives d’élagage, contrairement aux
entreprises de distribution d’énergie électrique. "
Il semble donc que le monde des telecoms ne dispose pas des memes
droits/avantages/regles que le reseau electrique.
http://www.sdehg.fr/Documentation-Orange.pdf
Merci. C'est exactement ce que je recherchais.
Orange n'a peut-être pas tous les droits d'Enedis en matière d'élagage
"d'office", mais la commune dispose tout de même de possibilités :
- La commune peut prendre un arrêté d'élagage signifié aux propriétaires
concernés "afin de permettre un fonctionnement correct du réseau de
communications électroniques". A l'origine, cela a été prévu pour les
risques de chute sur les lignes fixes; mais tel que c'est rédigé, à
priori, cela s'applique aussi à la téléphonie mobile.
- La commune peut également mettre en demeure les propriétaires, et en
cas d'inaction, procéder à un élagage d'office.
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