Le 13/09/2019 à 10:31, Paul Rolland (ポール・ロラン) a écrit :
Je viens de trouver le document reference ci-dessous. Il ne repond pas a la
totalite de tes questions, mais indique un point :
"Depuis  1996  et  la  loi  de  réglementation  des  télécommunications,
Orange  ne  dispose  plus  des  prérogatives d’élagage, contrairement aux
entreprises de distribution d’énergie électrique. "

Il semble donc que le monde des telecoms ne dispose pas des memes
droits/avantages/regles que le reseau electrique.

http://www.sdehg.fr/Documentation-Orange.pdf

Merci. C'est exactement ce que je recherchais.

Orange n'a peut-être pas tous les droits d'Enedis en matière d'élagage "d'office", mais la commune dispose tout de même de possibilités : - La commune peut prendre un arrêté d'élagage signifié aux propriétaires concernés "afin de permettre un fonctionnement correct du réseau de communications électroniques". A l'origine, cela a été prévu pour les risques de chute sur les lignes fixes; mais tel que c'est rédigé, à priori, cela s'applique aussi à la téléphonie mobile. - La commune peut également mettre en demeure les propriétaires, et en cas d'inaction, procéder à un élagage d'office.

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