Bonjour, On Fri, 13 Sep 2019 11:07:00 +0200 Jérôme BERTHIER <j...@laposte.net> wrote:
> Le droit de servitude d'élagage semble avoir été rétabli en 2015 : > > http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0514.asp L.51 du code des postes et des communications electroniques peut-etre ? Le premier point parle des reseaux "fixes", mais les points II et III ne le font pas, et sont plus generiques. http://codes.droit.org/CodV3/postes_communications_electroniques.pdf Paul --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
