Le 31/01/2020 à 08:14, Raphaël Jacquot a écrit : > > Le 30/01/2020 à 19:44, Francois Demeyer a écrit : > >> Raphaël, >> >> Tes deux formulations n’existent pas dans la directive, et rien ne semble >> conforter ce que tu avances. >> Mais le pavé fait 179 pages, on peut facilement rater des points et/ou des >> combinaisons d’articles qui impliqueraient cela.. >> Tu peux nous pointer les articles du CECE qui t’amène à cette conclusion ? > j'ai passé un bon bout de temps a chercher, et j'ai trouvé... > > dans le texte du CECE, Annexe VIII, B. I. 1. ii. (page 202) > > https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2018:321:FULL&from=EN > > sans préjudice du droit des utilisateurs finaux d’utiliser les > équipements terminaux de leur choix conformément à l’article 3, > paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120, toute condition, y compris > les redevances, imposée par le fournisseur relative à l’utilisation des > équipements terminaux fournis. > > dans le règlement 2015/2120, Article 3, 1. > > https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2120&from=EN > > Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations > et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir > des applications et des services et d’utiliser les équipements > terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve > l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le > lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, > de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur > service d’accès à l’internet. > > il me semble que tout cela est clair ! > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/
De ce que je comprend, les textes parle des terminaux et pas des CPEs, c'est dommage on aurait pu supprimer les oneaccess et autre radware... --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
