Bonjour,
Comme je l'avais écrit ici il y a longtemps, le Code des postes et des
communications électroniques dispose clairement (Article L33-3-1)
« 1°/ Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation,
la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation,
l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à
rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types,
tant pour l'émission que pour la réception.
2°/ Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les
besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du
service public de la justice. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024506235
Donc à moins que ladite entreprise entre dans le cadre du second alinéa, c'est interdit
=> se reporter ensuite l'Article L39-1 "Est puni de six mois d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende le fait : (...)"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031318701/2015-10-16/#LEGIARTI000031318701
Voilà pour le cadre... ;-)
Mais au delà de l'aspect purement juridique, il faut se dire aussi
- que les réseaux mobiles ne servent pas qu'à accéder à Facebook et Tiktok mais
parfois aussi à des usages un peu plus critiques (e.g. appels d'urgence)
- qu'un brouilleur ne brouille pas que chez vous mais aussi au delà
--
Adrien
On 07/12/2020 16:21, Richard Klein wrote:
Bonjour Michel,
Je pense que tu peux contacter l'ANFR ils doivent avoir de quoi te
conseiller et en plus ils te donneront tous le cadre et sanction en cas
d'utilisation de ce type d'équipement :-)
Richard
Le lun. 7 déc. 2020 à 09:05, Michel KOENIG <michel.koe...@ncc-info.com> a
écrit :
Bonjour,
J'ai une demande de brouillage des téléphones mobiles dans une entreprise
Quelqu'un aurai un produit à me conseiller ?
Merci
Michel
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http://www.frnog.org/
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