Le 23/10/2022 à 21:32, Spyou a écrit :
Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un client ?La copro fait bien ce qu'elle veut. Elle ne peut pas contraindre l'OI de la ZMD à utiliser son câblage, mais l'OI ne peut pas non plus interdire la présence d'un autre réseau sur site.Elle peut même faire FAI pour ses occupants si ça lui prends l'envie, il n'y a encore aucune interdiction de fabriquer de l'infra dans ce pays :-)
J'ajoute que ceci vaut pour le domaine privé.À partir du moment ou quelqu'un déploie en domaine public, il y a deux régimes :
* Le déploiement massif, ou on doit se soumettre aux obligations (notamment PM d'au moins 300 prises à terme avec une couverture complète en zone arrière de PM et une ouverture à l'ensemble des opérateurs commerciaux
* Le déploiement ponctuel, plutôt genre FTTO ultra ciblé, généralement en mode point à point, ou on a les mains plus libres (logique, vu les coûts induits)
Mais là aussi rien n'empêche de déployer une infra // à une existante. On a bien le droit de se suicider économiquement en déployant tout un bled alors que c'est déjà fait par ailleurs (souvent par les fonds publics quand on parle de ZMD :))
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