Via le blog de Maitre Eolas : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/21/99-retour-rapide-sur-larret-de-montpellier http://www.juriscom.net/documents/da20050322.pdf http://www.dalloz.fr/wwwdalloz/actualite/actualite.asp?actu_bis=13775
Je vous recommande la lecture de l'excellent PDF, il est fait reference aux dispositions EUCD et aux mesures techniques de protection (entre autres). Laurent _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
