Le vendredi 22 avril 2005 � 20:05 +0200, Ludovic P�net a �crit : > Ou encore, discuter de l'utilit� de cette norme supra-nationale quand > elle est assortie de r�serve d'interpr�tations en fonction des > traditions nationales ?
Pas seulement les "traditions" d'ailleurs, mais aussi les l�gislations nationales. Voir l'article II-112 (http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc21_fr.htm#a135) : � 5. Les dispositions de la pr�sente Charte qui contiennent des principes peuvent �tre mises en �uvre par des actes l�gislatifs et ex�cutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des �tats membres lorsqu'ils mettent en �uvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs comp�tences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interpr�tation et le contr�le de la l�galit� de tels actes. 6. Les l�gislations et pratiques nationales doivent �tre pleinement prises en compte comme pr�cis� dans la pr�sente Charte. � Bref, ces droits sont garantis si et seulement si ils ne sont pas contredits par une l�gislation nationale (alin�a 6). De plus (alin�a 5) � leur invocation n'est admise que pour l'interpr�tation et le contr�le de la l�galit� de tels actes [l�gislatifs et ex�cutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des �tats membres lorsqu'ils mettent en �uvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs comp�tences respectives] �, c'est-�-dire : 1. Que ces droits ne peuvent �tre invoqu�s par un citoyen ordinaire, ou une personne morale (association, etc.) devant une cour de justice. 2. Qu'un acte l�gislatif ou ex�cutif national qui ne serait pas une transposition du droit de l'Union mais une mesure autonome, n'est pas non plus soumis au respect de ces droits. Dans le genre � coquille vide �, on a rarement vu plus subtil... Amicalement Antoine. -- � On dit que p�trir c'est modeler, Moi je dis que p�ter c'est d�molir. � Stup�flip _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
