Le Mardi 07 Juin 2005 15:23, Christophe Espern a �crit : > Le rapport a �t� publi� (238 pages) : > > http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2349.asp
Pour la position du rapporteur sur la protection juridique des mesures techniques, lire les pages 83 � 87 du PDF : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf Il aborde notamment les dispositions pr�vues � l'article 7.3 du projet de loi qui oblige les fournisseurs de mesures techniques � accorder des licences �quitables et non discriminatoires. Il explique notamment que pour �viter que les fournisseurs de mesures techniques ne quittent la france "par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les contrefacteurs � contourner trop rapidement la protection, le b�n�fice de l'exception est encadr� par l'exigence de respecter les conditions garantissant la s�curit� de fonctionnement des mesures techniques de protection ainsi utilis�es". _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
