Bonjour, Un compte-rendu des débats du Parlement Européen sur la brevetabilité des logiciels vient d'être publié ce jour par la commission.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=DN/05/127 A + Christophe MARCHé INTéRIEUR Le Parlement divisé sur la brevetabilité des logiciels Michel ROCARD (PSE, FR) Recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur Doc.: A6-0207/2005 Procédure : codécision, deuxième lecture Débat : 05.07.2005 Commission Au nom de la Commission européenne, M. Joaquín ALMUNIA a rappelé que la proposition commune ne visait pas à abolir la directive européenne sur les brevets, au contraire. "Un cadre juridique est un élément clé si l'on veut permettre aux petites entreprises d'évoluer dans un milieu hautement compétitif." Pour le commissaire, l'absence d'harmonisation est préjudiciable à la compétitivité européenne et au développement du marché intérieur. M. Almunia a précisé que l'interopérabilité était un moyen de favoriser cette compétivité. La Commission européenne maintiendra son soutien à la position commune. "Nous pouvons accepter des amendements qui apportent une clarification technique, mais l'harmonisation des textes doit être préservée." Rapporteur Réconcilier le principe du droit, la cohérence et la clarté en demandant à nos plus grandes entreprises un effort d'adaptation moins douloureux qu'elles ne le pensent", tel est l'objectif de Michel ROCARD (PSE, FR) rapporteur pour la recommandation en seconde lecture sur la brevetabilité des logiciels. Au terme "d'une longue et belle bataille parlementaire", il a rappelé les trois enjeux de cette législation complexe : le principe de libre circulation des idées, le respect de la concurrence et le refus de l'effet de monopole lié aux brevets et, enfin, la protection des créateurs individuels et des petites et moyennes entreprises face à la toute puissance écrasante de quelque très grandes sociétés. Le rapporteur a rappelé qu'aux débuts de l'industrie informatique, les logiciels étaient défendus par le droit d'auteur et que cette protection était suffisante. L'idée d'étendre la brevetabilité dans ce domaine est venue ensuite des États Unis, qui n'ont pas de loi sur le sujet. "Ce qui est brevetable doit être nouveau, inventif, capable d'application industrielle et comporter une contribution technique. Le logiciel n'était pas brevetable en lui-même". Le problème, a expliqué Michel ROCARD, est que les logiciels ont été incorporés dans les inventions, de manière indissociable, avec des capteurs et des effecteurs. Dans certaines inventions, seul le logiciel est nouveau, les capteurs et effecteurs restant anciens. Le rapporteur a dénoncé la dérive de certains tribunaux, de quelques offices nationaux de brevets et de l'Office européen qui ont considéré que ces inventions étaient techniques. Ces abus ont conduit à breveter des méthodes pédagogiques, ou des méthodes commerciales, ou encore des guides chirurgicaux pour la main d'un chirurgien. "Dans tous ces cas, la gratuité du logiciel aurait permis d'en faire bénéficier immédiatement toute l'Afrique, par exemple, pour l'enseignement ou la médecine. Ils sont brevetés très chers aux États Unis et donc hors de portée du monde d'aujourd'hui". Michel Rocard a dénoncé également les coûts juridiques croissants des brevets: " les deux tiers des brevets dans l'UE sont américains ou asiatiques mais non européens. A long terme, la défense de notre industrie européenne passe davantage par les libertés, par le libre-accès que par le brevet" a conclu le rapporteur. Groupes politiques "Il faut s'assurer que la position commune ne passe pas sans amendements." Pour Piia-Noora KAUPPI (PPE/DE, FI), il est inadmissible que le Conseil et la Commission européenne n'aient pas tenu compte des amendements du Parlement en première lecture. "La brevetabilité ne devrait pas aller plus loin que la pratique actuelle. Nous devons nous assurer que les brevets n'empêchent pas la création de logiciels interopérables." Favorable à une harmonisation de la pratique au niveau européen, Mme Kauppi estime que le brevet communautaire devrait rapidement entrer en vigueur. Précisant que le groupe socialiste arrêterait sa position ce soir Maria BERGER (PSE, AT) a estimé qu'une majorité devrait se rallier aux amendements du rapporteur et s'opposer à la position commune du Conseil. Selon elle, un brevet européen pourrait s'avérer plus utile qu'une directive: "les entreprises européennes pour pouvoir innover ont besoin d'une sécurité juridique mais également d'une marge de manœuvre". Pour Toine MANDERS (ADLE, NL), "il faut rejeter la directive pour inciter la Commission à prendre des mesures efficaces en vue de créer un brevet européen". Fondé sur un système juridique équilibré et harmonisé, ce brevet européen devrait être placé sous le contrôle démocratique du Parlement. "Les entreprises qui mettent au point des inventions riches en innovation doivent être récompensées sinon elles iront en Chine". "Demain, nous allons décider si l'innovation dans les nouvelles technologies est encore possible". Pour Evelin LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT), ceux qui sont en faveur de la position commune disent vouloir aider les PME, mais en ouvrant grande la porte à la brevetabilité des logiciels, les PME n'auront plus aucune chance de survie. "Le coût juridique sera trop élevé pour permettre aux PME de défendre leurs inventions." Mme Lichtenberger soutiendra les 21 amendements qui "permettront la création d'un marché libre sans que chaque innovation se termine devant les tribunaux". Pour Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT), la position commune est inadmissible. "Ce qui est en cause c'est la liberté intellectuelle, l'innovation technologique et la compétitivité économique." Selon le député, les droits d'auteur fournissent suffisamment de protection. "Concentrer dans les mains de quelques-uns le droit de créer des logiciels constitue une grave dérive. Le brevet sur un logiciel est un attentat à la liberté intellectuelle." Pour Mme Figueiredo, si la position commune est acceptée, les PME n'auront plus les moyens d'entrer en concurrence avec les multinationales. Selon Thomas WISE (IND/DEM, UK) "la question a été mal posée au départ", raison pour laquelle il rejette la directive, la position commune du Conseil et les amendements de M. Rocard. Le rapporteur, selon lui, ne fait qu'une proposition de retrait des aspects techniques. Le député Brian CROWLEY (UEN, IE) regrette que le débat se fasse en déconnexion totale avec la réalité. "Le brevet est un bouclier pour se protéger. Sans la protection des brevets, les Etats-Unis ou le Japon se lanceraient sur le terrain." Pour M. Crowley, il ne s'agit pas d'une affaire d'harmonisation, mais d'une reconnaissance mutuelle entre 25 législations pour donner aux PME une garantie juridique protégeant leurs innovations. Député francophone "Les logiciels sont brevetables pour les géants de l'informatique. Pour les autres, cela signifie une mort annoncée." Bruno GOLLNISCH (NI, FR) rejette la position commune. "L'informatique utilise des langages, on ne peut breveter les mots d'une langue sous peine d'empêcher les gens de parler cette langue. Certaines combinaisons sont protégées par les droits d'auteur et cela suffit." Rejeter la position commune, c'est "refuser de tuer le droit à l'innovation des petits." Commission En conclusion du débat, Joaquín ALMUNIA a affirmé que si le Parlement rejetait la proposition commune, la Commission européenne ne ferait pas de nouvelles propositions. Le commissaire a mis les députés en garde: "soyez conscients que le rejet entraverait le développement de la compétitivité européenne." Sur la question de l'interopérabilité, M. Almunia a réaffirmé que la Commission entendait faire preuve d'une certaine souplesse. Il a également précisé que les droits d'auteur ne jouait pas le même rôle que les brevets et ne pouvaient par conséquent les remplacer. Quant à l'accès des PME au système des brevets, il a soutenu que le coût devrait en être réduit grâce au brevet communautaire. _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
