Déposée le 13 juillet par Alain Suguenot (UMP) : http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp
Même si la loi ne passera pas en l'état, ça risque d'en agiter certains. Fred. -- Sauvez le droit d'auteur http://eucd.info APRIL http://www.april.org Frederic Couchet +33 (0) 6 60 68 89 31 _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
