Le Jeudi 08 Septembre 2005 11:48, Frederic Couchet a écrit : > Vous trouverez à l'adresse suivante une version PDF du courrier > d'invitation envoyé à Jean Dionis du Séjour : > > http://www.fsffrance.org/news/lettre-dionis-20050908.pdf
Et ci-dessous le courriel envoyé à Jean Dionis du Séjour par EUCD.INFO le 28 juin dernier (resté sans réponse à ce jour et bien qu'un autre député UDF, M. Santini, ait apparemment relayé notre demande à M. Dionis). **** Monsieur le député, Ayant constaté votre implication dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), je me permets de vous transmettre ci-joint les amendements de l'initiative EUCD.INFO. EUCD.INFO est une initiative lancée par la FSF-France (Fondation pour le Logiciel Libre) qui a pour objectif d'informer sur les conséquences économiques et sociales qui pourraient découler de la transposition de la directive EUCD (que transpose en droit français le projet de loi DADVSI). Nous nous inquiétons tout particulièrement des conséquences pour la sécurité informatique et le développement de l'interopérabilité que pourrait avoir la protection juridique des mesures techniques ainsi que de l'impact annoncé de cette protection pour les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres. Comme le reconnaît le rapporteur Christian Vanneste, si le projet de loi est adopté en l'état, la simple publication d'un code source permettant d'interopérer avec une mesure technique fera en effet risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Nous ne comprenons pas cette décision. Elle va clairement à l'encontre de la libre concurrence et la liberté de choix du consommateur et propose en fait, au nom du droit d'auteur, d'exclure les auteurs de logiciels libres du marché alors même que, d'une part, le fruit de leur travail (le projet GNU/Linux) a été classé comme Trésor du monde par l'UNESCO et que, d'autre part, les logiciels libres ont été identifiés par la commission des finances de l'économie générale et du plan comme permettant à l'Europe de reprendre l'initiative sur le marché stratégique du logiciel. « l'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel . Les logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles... » Je vous communique à ce sujet la lettre envoyée à M. Vanneste suite à la publication de son rapport. En restant à votre disposition pour une audition, et en espérant que vous saurez vous saisir de cette question, veuillez agréer, Monsieur le député, l'expression de notre haute considération, signature+coordonnées _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
