Bonjour, Le projet de loi DADVSI serait prévu pour décembre 2006 et serait examiné en procédure d'urgence. La proposition Suguenot aurait précipité les choses.
A + Christophe Pour mémoire (déjà passées ici), quelques infos sur la déclaration d'urgence trouvée sur le site de l'assemblée nationale (chercher "urgence déclarée") : (*) 3. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire Après les deux premières lectures, voire la première _en cas d'urgence déclarée_, à défaut d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et de sénateurs, pour établir un texte de compromis. Si ce texte est rejeté par l'une ou l'autre assemblée ou bien si le désaccord a persisté en commission mixte paritaire, le Gouvernement peut alors précipiter l'issue de la navette en demandant à chaque assemblée de procéder à une nouvelle lecture du projet ou de la proposition de loi, avant de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une lecture dite définitive du texte. Lors de chaque lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut également engager sa responsabilité sur tout ou partie du texte en discussion, qui est alors considéré comme adopté à moins que l'Assemblée ne censure le Gouvernement. Que la navette suive son cours normal ou soit accélérée par le Gouvernement, ce dernier tient de la Constitution le pouvoir de l'interrompre à tout moment en retirant le texte de l'ordre du jour des assemblées. Une révision constitutionnelle de 1995 a cependant offert aux assemblées la libre disposition d'une séance publique par mois, leur permettant de commencer l'examen d'une réforme législative sans l'accord nécessaire du Gouvernement. Et également : La saisine du Conseil constitutionnel suspend de droit le délai de promulgation de la loi, en application de l'article 61, alinéa 4, de la Constitution. Le délai pour statuer est fixé par l'alinéa 3 du même article à un mois, ce délai pouvant être ramené à huit jours _en cas d'urgence déclarée_ par le Gouvernement : il faut noter que _la déclaration d'urgence_ ici visée est distincte et indépendante de celle que prévoit par ailleurs l'article 45 de la Constitution pour la phase parlementaire de la discussion législative (_l'urgence déclarée_ devant le Parlement n'entraîne pas automatiquement qu'il soit demandé au Conseil de statuer dans les huit jours). _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
