Le Mardi 04 Octobre 2005 11:16, Christophe Espern a écrit : Re,
> "Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de > contrefaçon" > > http://www.01net.com/article/200027.html > > Ca permet, selon moi, de relativiser la citation de Barrella et de > rappeller que la copie privée n'est pas illicite tout en faisant comprendre > qu'elle va le devenir. suite à une discussion sur irc, ça relativiser pas suffissament (j'ai un peu tendance à oublier parfois que la propagande des majors a bien fait son office en ce qui concerne la copie privée :-) j'ai mis donc une citation du jugement de la Cour d'appel de montpellier en lieu et place de celle de barrella (que j'ai elle fait passer après "Quel est le problème ?") La citation est : Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ; Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe. CA Monpellier (10 mars 2005) _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
