Le dimanche 18 décembre 2005 à 14:58 +0100, Frédéric Logier a écrit : > Le dimanche 18 décembre 2005 à 06:43 +0100, Ludovic Pénet a écrit : > > Ce n'est pas cet amendement qui légitime le contrôle du nombre de > > copies. Il indique au contraire qu'au moins une copie doit être > > possible. Ce n'est pas superflu au regard des déclarations de > > certains... > > Ce qui veut dire que pouvoir ne faire qu'une et une seule copie serait > légal. Tu autorises donc le contrôle du nombre de copie ... Non, ce qui est écrit est précis : au moins une copie doit pouvoir être faite d'une œuvre acquise légalement. Le reste des dispositions en matière de copie privée reste inchangé par cet amendement.
LP _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
