Il giorno sab, 02/06/2007 alle 10.35 +0200, Pierre-Alain Tercier ha scritto: > Lol Zimmerli a écrit : > > Hello, > > > > DeCSS & co illégaux en suisse: > > > > http://www.parlament.ch/f/homepage/mm-medienmitteilung.htm?m_id=2007-06-01_999_05 > > > > À+ > > > Est-ce que cela veut vraiment dire DeCSS est illégal. Je > pose la question. Pour ma compréhension, avec un linux lorsque > je regarde un DVD, je ne crois pas être en contradiction avec > la loi (même si j'utilise DeCSS). La frontière reste floue > car implémenter DeCSS serait illégal ce qui est très embêtant, > mais l'utiliser pas ce qui est une bien maigre consolation.
En lisant l'article il est clairement spécifié qu'il est interdit de contourner les mesures techniques protégeant une oeuvre et que l'interdiction frappera AUSSI la fabrication et la commercialisation des logiciels de contournement. Le AUSSI je l'interprète comme "il est interdit de regarder des DVD protégés si vous n'êtes pas sous Windows" et il est aussi interdit de développer un logiciel pour le faire. Je n'ai pas lu l'article de loi mais le communiqué de presse me semble très clair. > Un juriste de Suisse dans la salle? > > A+ > Pat ciao, Leo _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
