On Saturday 02 June 2007 14:21:12 Leopoldo Ghielmetti wrote: > Le AUSSI je l'interprète comme "il est interdit de regarder des DVD > protégés si vous n'êtes pas sous Windows" et il est aussi interdit de > développer un logiciel pour le faire. > > Je n'ai pas lu l'article de loi mais le communiqué de presse me semble > très clair.
La proposition de modification de loi se trouve ici : http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j10311f.pdf Et plus précisément la partie concernant les dispositifs anti-copie, dès la page 15 : -- Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits Art. 39a (nouveau) Protection des mesures techniques 1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des œuvres et d’autres objets protégés. 2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anticopies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés. -- Mais l'alinéa 4 est intéresant : -- 4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite. -- Donc l'utilisation de DeCss & co doit être licite. Mais la création et la distribution de ce logiciel semble être prohibée par l'alinéa 3 : -- 3 Il est interdit de fabriquer, importer, proposer au public, aliéner ou mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, confier pour usage, faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, produits ou composants ainsi que de fournir des services qui: a. font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation dans le but de contourner les mesures techniques; ou b. n’ont, à part le contournement des mesures techniques, qu’un but commercial limité ou une utilisation limitée; ou c. sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques. -- Autrement dit, le port de t-shirts avec le code DeCSS imprimé sera illégal. La diffusion par les distributions GNU/Linux sera illégale aussi. L'article suivant 39b parle d'un "Observatoire des mesures techniques" sensé "observe[r] les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions du droit d’auteur régies par le chap. 5 du titre 2 et rend[re] compte de ses observations;" Enfin bref, il reste la voie du référendum une fois que le projet de loi sera finalisé... Bon week-end, à +, Christian -- Christian Kaenzig http://chrisk.name/ _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
