Annick FOUGERAS demande:
>1) "state laws" ? Avez-vous une idée sur comment traduire "state laws" ici ?
>(CONTEXT : "Distributor will comply with all applicable international,
>national, state, regional and local laws and regulations")
>
Comme est souvent le cas, ceci est écrit du point de vue des États-Unis. La
traduction dépendera sur sa destination -- par exemple, si c'est pour un
pays qui a des provinces ou des cantons. Peut-être on peut éviter la
difficulté en disant "Le distributeur est tenu de se conformer à toute loi
et à tout règlement applicable au niveau international, national ou
sousnational" ??? On voit ce dernier terme de plus en plus dans les
documents concernant le commercee international.
>2) "production and business planning" = planification de la production et des
>activités/opérations ?
>
Oui. Je préfère "opérations" comme il s'agît probablement des décisions
stratégiques.
>CONTEXT pour questions 3 et 4 : "Order procedure :
>- Company Acceptance. All orders for Products by Distributor shall be in
>writing and be subject to acceptance in writing by Company at its principal
>place of business"
>
>- Controlling terms. The terms and conditions of this Agreement and of the
>applicable Company invoice or confirmation will apply to each order of
>Products accepted or shipped by Company hereunder")
>
>3) Que signifie le terme "acceptance" dans ce contexte ?
>
>4) Que signifie le terme "accepted" dans le deuxième paragraphe ?
>
Effectivement, la compagnie se donne le droit de refuser la commande du
distributeur et confirmera par écrit les commandes qui seront considérées
acceptable. (On ne précise pas les motifs pour lesquels une commande sera
rejetée ?)
>
>5) CONTEXT question 5 : "Shipment - Unless specified in Distributor's order,
>Company will select the mode of shipment and the carrier. All Product
>shipments shall be FOB the destination designated by Distributor, with risk
>of loss passing to Distributor as such destination".)
>
>5) La partie "with risk loss passing to Distributor as such destination" me
>pose problème, d'après ce que je comprends, les risques de perte sont
>transférés au distributeur, mais je ne comprends pas du tout la signification
>de "as such destination" Quelqu'un pourrait-il m'aider ?
>
Il me semble que "as" est un erreur pour "at". Le fabricant livrera la
commande à une destination (spécifiée dans la commande; sinon, choisi par
lui-même) et le distributeur devient responsable au moment de cette
livraison. Ceci vise les questions de transport à une destination
ultérieure (chez le consommateur, par exemple) et de l'assurance contre le
vol ou le dommage des biens.
>6) (CONTEXT question 6 : "No rights acquired in patents, trademarks, trade
>secrets or copyrights - Distributor has paid no consideration for the use of
>any patents, trademarks, logos... or designations which Company may own or
>have any right to, and nothing contained in this Agreement shall give
>Distributor any interest in any of them")
>
>
>6) Que comprenez-vous par "has paid no consideration" = n'a payé aucune
>contrepartie ?
Oui.
>Comment peut-on traduire "designation" ?
C'est pour inclure des choses qui ne sont pas spécifiées -- par exemple,
les noms des modèles ou des séries qui ne sont pas nécessairement
enregistrés ou brevetés. On précise que toute *propriété intellectuelle"
demeure la propriété du fabricant; si le distributeur paie quelquechose au
fabricant, ce n'est pas pour acquérir des droits dans cette propriété
intellectuelle. Je n'ai aucune idée comment on le dit en France mais ici
c'est souvent mentionné comme "des noms comerciaux".
>9) Je ne suis pas sûre de la signification des termes "Indemnification",
>"Indemnified party" et "Indemnifying party". Je sais que "Indemnification"
>peut avoir le sens de "garantie" ou d"indemnisation". Voici le contexte :
>"Indemnification - Distributor and Company, in connection with a third party
>suit or proceeding, shall each defend and hold harmless the other agains and
>from all actions, claims, liabilities, losses and expenses, including without
>limitation, reasonable attorney's fees, resulting from any breach of an
>express representation, warranty or covenant contained in this Agreement. The
>party seeking indemnification (the "Indemnified party") shall promptly notify
>in writing the other party (the "Indemnifying party") of any suit or
>proceeding which may give rise to a claim for indemnification. The
>indemnifying Party shall have the right to control the defense or settlement
>of any such suit or proceeding and the indemnified party shall lend all
>reasonable assistance in such defense or settlement")
>
C'est bien "indemnisation" ou "récompense" ou "remboursement de pertes".
"The party seeking indemnification (the "Indemnified party")" se traduit
facilement comme "la partie demandeur"; l'autre par "la partie payeur".
>10) "bankruptcy, insolvency or debtor's relief law" = loi sur la faillite,
>l'insolvabilité et l'assistance des débiteurs. C'est "debtor's relief" qui me
>pose problème.
Cela présuppose quelquechose comme le fameux "Chapter 11 Bankruptcy
Protection" des États-Unis ou la "loi Lacombe" ici à Québec, par exemple,
qui permet à quelqu'un d'éviter la faillite en payant des versements
réduits sur ses dettes selon des modalités établies par les tribunaux. Je
ne sais pas s'il y a des lois similaires autrepart : il faut regarder le
code juridique du milieu en question pour voir comment l'appeller.
Espérant que ça aide un peu...
Judyth
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Judyth Mermelstein "cogito ergo lego ergo cogito..."
Montreal, QC, Canada <[EMAIL PROTECTED]>
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