mon petit grain : 1er point sur les annuaires de revendeurs ----------------------------------------- attention avec ce genre de trucs: > Si michel a une confirmation "matérielle" de cette prise de > position de la > DGCCRF, alors on aura les mains libres...
dans quelles proportions cela va-t-il se faire ? (beaucoup de black listed vont ressortir, et là on peut s'attirer des ennuis) > annuaire unique recensant la politique d'un maximum de > revendeurs, ou 1 pour > la "black list" et 1 pour la "green list" j'ai pas vérifié le truc suivant "SAUF MOTIF LEGITIME mais il me semble que des facteurs si larges que celui-ci sont en même temps pratiques pour le champ d'action et les méthodes, en même temps très risqués. moi, je préfère toujoursla pétition. en plus, je doute de l'effet produit par la présentation finale des annuaires (à qui ? quel impact ?) mais faut dire que je n'ai rien sur ce projet. 2ième point sur la dgccrf ------------------------- Gardons tout de même en tête ces douces affirmations (dgccrf) qui donneront confiance aux plus démunisje cite : "Le libre jeu de la concurrence La mondialisation des échanges, la construction européenne, la stimulation de la croissance intérieure exigent un marché ouvert et loyal. La DGCCRF, par son action, contribue au dynamisme de léconomie. Elle détecte et analyse les ententes illicites et les abus de position dominante qui faussent le fonctionnement du marché ; elle peut proposer au ministre de saisir le Conseil de la Concurrence, autorité indépendante investie du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles (décisions susceptibles de recours devant la cour dappel de Paris)." NB: pour le questionnaire à fournir bientôt, je pense qu'il est dorcément (très) bon de connaître les missions de la dgccrf entre autres, pour ceci, voir à partir de http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/ ne pas oublier "La Commission dexamen des pratiques commerciales" http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/concurrence/index.html on peut aussi contacter le Groupe de Travail n°III de la dgccrf pour qu'ils se penchent sur le sujet qui nous préoccupe, c'est leur affaire; en attendant pour voir ce qu'ils font c'est ici: http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/groupetravail/g3/mandat3.html > -----Message d'origine----- > De : LEFEBVRE Herve [mailto:[EMAIL PROTECTED] > Envoyé : lundi 6 mai 2002 23:20 > À : serge; [EMAIL PROTECTED]; [EMAIL PROTECTED] > Cc : [EMAIL PROTECTED]; linux06@linuxfr.org > Objet : Re: [ventes liees] Re: [Detaxe] Annuaire > > > On Lundi 6 Mai 2002 22:19, serge wrote: > > ok, on attend les news alors :) > > En fait une des choses qui me font hésiter (mis à part mon > "merdoiement" au > niveau de l'organisation) en terme de décision, c'est de savoir > si on fait un > annuaire unique recensant la politique d'un maximum de > revendeurs, ou 1 pour > la "black list" et 1 pour la "green list". > > J'ai beau retourner le problème dans ma tête, j'hésite, entre > autres pour des > problèmes juridiques. > > Si michel a une confirmation "matérielle" de cette prise de > position de la > DGCCRF, alors on aura les mains libres... > > Ce qui me rend circonspect et prudent, c'est un article de la Loi > relative à > la libre concurrence (de décembre 86 si ma mémoire est bonne) qui > interdit > "SAUF MOTIF LEGITIME les actions concertées ayant pour but de fausser les > règles de libre concurrence" (je cite de mémoire, c'est > approximatif). C'est > le fameux article qui interdit de facto les appels au boycott. Je > crains que > la "black list" ne puisse etre considérée comme entrant dans ce > cadre par un > magistrat qui n'a pas envie de réfléchir... > > Si on a cette confirmation de la DGCCRF, alors on tient notre > motif légitime > et on se met à l'abris des poursuites éventuelles... donc on fait > ce qu'on > veut :o) > > > ----- Original Message ----- > From: "LEFEBVRE Herve" <[EMAIL PROTECTED]> > To: "serge" <[EMAIL PROTECTED]>; <[EMAIL PROTECTED]>; > <[EMAIL PROTECTED]> > Cc: <[EMAIL PROTECTED]>; <linux06@linuxfr.org> > Sent: Monday, May 06, 2002 10:04 PM > Subject: [ventes liees] Re: [Detaxe] Annuaire > > > On Lundi 6 Mai 2002 18:56, serge wrote: > > Salut tous, > > > > suite aux échanges de mails, nous (equipe Léa) devions faire un > "annuaire" > > des revendeurs. > > Cette appli a été faite, et l'url avait été donné afin que vous validiez > ou > > pas cette appli. > > Depuis 2 relance, plus rien, aucune réponse. > > Merci de nous donner une réponse :) > > C'est de ma faute. Je n'ai pas géré le truc, du coup plusieurs personnes > ont > travaillé de leurs côtés. C'est clair il faut qu'on prenne une décision. > Surtout qu'on vient d'avoir un logo ... > > -- > Hervé LEFEBVRE http://www.linuxfrench.net > [EMAIL PROTECTED] > > > > > -- > Hervé LEFEBVRE http://www.linuxfrench.net > [EMAIL PROTECTED] > > Linux-Azur : http://www.linux-azur.org > Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 > **** Pas de message au format HTML, SVP **** > Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
