Le 02/03/2011 09:34, Jean-Charles de Longueville a écrit :
Bonjour,
le décret LCEN sur les logs services Internet a été publié au JO du 1
mars 2011.
(
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B751B8F7F3F02CB8342572AD305DECB1.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id )
Linux Azur est concerne car rentre dans la categorie
"Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre
gratuit, pour mise à disposition du public par des services de
communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des
destinataires de ces services"
Cela concerne pour LAZ:
"les personnes sont tenues de conserver en vertu de cette disposition,
sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour
chaque connexion de leurs abonnés :
a) L'identifiant de la connexion ;
b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y
ont accès ;
d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour
chaque opération de création :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu,
objet de l'opération ;
c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et
pour le transfert des contenus ;
d) La nature de l'opération ;
e) Les date et heure de l'opération ;
f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci
l'a fourni ;
3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les
informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un
utilisateur ou lors de la création d'un compte :
a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
c) Les adresses postales associées ;
d) Les pseudonymes utilisés ;
e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
f) Les numéros de téléphone ;
g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou
de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
"
et "La durée de conservation des données mentionnées à l'article 1er
est d'un an"
Cordialement,
Internet, dernier havre de liberté ?
Je vais ressortir mes pots de yaourts et mes ficelles ...
A vous de juger
Patrice
--
Patrice MAHY
4 rue christine
95440 Ecouen
Tel fixe : 01 39 90 07 61
Portable : 06 42 91 51 95
La fête de l'Internet ne se fera pas à Ecouen <http://patrice.mahy.free.fr/>
http://wiki.linux-azur.org/MerciDeRespecterLaNetiquette
