Steven, Je trouve cette question très intéressante car je travaille principalement du côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 2016 relatif au numérique. A la lecture de ton mail, j’ai l’impression que ces 2 lois sont très cohérentes.
Côté loi de 2005 (accessibilité du cadre bâti), les 2 maîtres-mots sont : 1 - Il faut rendre accessible. Il n’y pas de « mais » . 2 - Pendant le temps de cette mise en conformité, on doit informer le visiteur de ce qui va être fait, de la date d’échéance, de l’état d’avancement et du mode de financement. En clair : on « s’engage » à faire accessible à telle date et on communique sur le plan d’actions (ce sont les Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmé). S’il s’avère qu’il y a des impossibilités à rendre accessible, ces impossibilités doivent être justifiées et présentées de la même façon au visiteur. (impossibilité = mise en danger de la structure du bâtiment, disproportion avérée entre le coût des travaux et la rentabilité de l’établissement, préservation d’un patrimoine remarquable.) Et cette impossibilité doit être « validée » par une autorité compétente qui officialise alors une dérogation à la loi (et demande la mise en place d’une alternative à effet équivalent). Dans ton mail : > La loi pour une république numérique ajoute l’obligation d'indiquer l'état de > mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan > d'action de l'année en cours. Ce qui induit d'avoir avant tout une démarche > d'accessibilité, ce que je trouve une bonne chose. Demander à une > collectivité d'être accessible AA directement me parait compliqué et pour > preuve peu y arrive. >>> Il me semble que c’est la même logique que la loi de 2005 et les Ad’AP : >>> objectif 100 % accessible à une date butoir annoncée. >>> Y a-t-il aussi dans la loi de 2016 pour une république numérique la >>> possibilité d’avoir des dérogations quand on ne peut pas rendre accessible >>> ? Si oui sur quels critères apprécie-t-on l'impossibilité ? et qui autorise >>> ces dérogations ? Dans ton mail : > Du coup j'ai une demande client de répondre à la loi de 2005 mais un RGAA qui > demande l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en > accessibilité et le plan d'action de l'année en cours alors que le projet est > censé être complètement accessible. Pas super logique. >>> Au contraire ! Je pense que c’est logique. Les Ad’AP de la loi de 2005 >>> répondaient à un faible taux d’accessibilité dans les Etablissement à la >>> date butoir de 2015. Ils redonnaient 3, 6 ou 9 ans à ces établissements >>> pour se mettre en conformité. (3 ans pour les petits établissements, et >>> jusqu’à 9 ans pour des grosses opérations comme les transports ou les gros >>> patrimoines immobiliers par exemple). Ce qui signifie 2018, 2021 et 2024. >>> On est toujours aujourd’hui dans ce cadre. >>> Dans la loi de 2016 pour une République numérique, y a-t-il une limite de >>> durée ou de date à ces schémas pluri-annuels ? > Du coup l'obligation d'accessibilité de la loi de 2005 devient-elle obsolète > car la loi pour une république numérique est plus récente ? >>> Non, je pense que c’est la même loi. > La demande qui me semble légitime mais complètement illusoire de la plupart > de mes clients est-elle justifiée ? >>> Si « l’impossibilité » est prise en compte dans la loi pour le numérique, >>> alors cette loi n’est pas illusoire : elle est « juste » une contrainte >>> supplémentaire à intégrer (au même titre que la sécurité par exemple). Une >>> habitude que les architectes ont encore du mal à intégrer 14 ans après la >>> loi de 2005… Alors que dire de l’application d'une loi qui ne date que de >>> 2016 ! Cordialement. Maud DUPUIS-CAILLOT Eurl Polymorphe Design 166 rue du gros bois 69380 Chazay d’Azergues - France +33 (0)4 78 66 08 72 +33 (0)6 14 30 05 50 mdup...@polymorphe-design.fr <mailto:mdup...@polymorphe-design.fr> www.polymorphe-design.fr <http://www.polymorphe-design.fr/> > Le 16 juil. 2019 à 13:23, Steven Mouret <steven.mou...@gmail.com> a écrit : > > Bonjour à tous, > > Ma question va peut-être paraître idiote mais je ne comprends pas ce qui me > parait être une contradiction entre l'article 47 de la loi du 11 février 2005 > et la loi n° 2016-1321 pour une République numérique. > > La première loi demande clairement d'être accessible alors que la deuxième > demande uniquement d'indiquer son niveau d'accessibilité. > > La loi pour une république numérique ajoute l’obligation d'indiquer l'état de > mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan > d'action de l'année en cours. Ce qui induit d'avoir avant tout une démarche > d'accessibilité, ce que je trouve une bonne chose. Demander à une > collectivité d'être accessible AA directement me parait compliqué et pour > preuve peu y arrive. > > Travaillant principalement pour le secteur public, tous mes clients demandent > au travers d'appel d'offre d'être accessible au RGAA - AA. Leur demande me > parait logique par rapport à la loi de 2005 mais non compatible avec la loi > pour une république numérique. > > La plus grande partie de mes clients ne connaissant pas l'accessibilité ils > n'imaginent pas le travail que cela demande et l'implication de leur côté. > > Du coup j'ai une demande client de répondre à la loi de 2005 mais un RGAA qui > demande l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en > accessibilité et le plan d'action de l'année en cours alors que le projet est > censé être complètement accessible. Pas super logique. > > Du coup l'obligation d'accessibilité de la loi de 2005 devient-elle obsolète > car la loi pour une république numérique est plus récente ? > > La demande qui me semble légitime mais complètement illusoire de la plupart > de mes clients est-elle justifiée ? > > Merci à vous > > -- > Steven Mouret > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
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