Bonjour Maud, Merci pour ta réponse.
L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement pour le bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je connais mal l'accessibilité du bâtiment. Au niveau numérique je cite le RGAA : Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un navigateur web doivent respecter le RGAA 2.2. Un délai de 18 mois est accordé pour faire la mise à jour vers toute nouvelle version du RGAA à compter de sa publication officielle <https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/guide-accompagnement-RGAA.html#Quel-est-le-delai-de-mise-en-conformite>. Aujourd'hui nous sommes à la version 3 2017 ce qui veut dire que les sites et applications créés avant janvier 2017 devraient être répondre au RGAA. Pour revenir à ce que je disais au début le RGAA semble très clair dans la phrase cité ci-avant "doivent respecter le RGAA". La loi pour une république numérique me semble en contradiction avec cela. Mais peut être que je la comprend mal. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité n'est peut être prévu que pour cette période de 18 mois pour chaque mise à jour du RGAA. Et dans ce cas l'obligation est bien de devoir être accessible et non d'uniquement afficher le niveau d'accessibilité. Cette loi préciserai donc les obligations avant cette période de 18 mois et pour les futurs évolutions du RGAA. Si quelqu'un peut me dire si j'ai bien compris ça serait cool. Merci à tous. -- Steven Mouret Le jeu. 18 juil. 2019 à 18:12, Maud DUPUIS-CAILLOT < mdup...@polymorphe-design.fr> a écrit : > Steven, > > Je trouve cette question très intéressante car je travaille principalement > du côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 2016 relatif au > numérique. > A la lecture de ton mail, j’ai l’impression que ces 2 lois sont très > cohérentes. > > *Côté loi de 2005* (accessibilité du cadre bâti), les 2 maîtres-mots sont > : > 1 - Il faut rendre accessible. Il n’y pas de « mais » . > 2 - Pendant le temps de cette mise en conformité, on doit informer le > visiteur de ce qui va être fait, de la date d’échéance, de l’état > d’avancement et du mode de financement. En clair : *on « s’engage » à > faire accessible à telle date et on communique sur le plan d’actions* (ce > sont les *Ad’AP* : Agenda d’Accessibilité Programmé). > S’il s’avère qu’il y a des impossibilités à rendre accessible, ces > impossibilités doivent être justifiées et présentées de la même façon au > visiteur. (impossibilité = mise en danger de la structure du bâtiment, > disproportion avérée entre le coût des travaux et la rentabilité de > l’établissement, préservation d’un patrimoine remarquable.) Et cette > impossibilité doit être « validée » par une autorité compétente qui > officialise alors une dérogation à la loi (et demande la mise en place > d’une alternative à effet équivalent). > > Dans ton mail : > > La loi pour une république numérique ajoute l’obligation d*'indiquer > l'état de mise en œuvre* du schéma pluriannuel de mise en accessibilité > et le plan d'action de l'année en cours. Ce qui induit d'avoir avant tout > une démarche d'accessibilité, ce que je trouve une bonne chose. Demander à > une collectivité d'être accessible AA directement me parait compliqué et > pour preuve peu y arrive. > > >>> Il me semble que c’est la même logique que la loi de 2005 et les Ad’AP > : objectif 100 % accessible à une date butoir annoncée. > >>> Y a-t-il aussi dans la loi de 2016 pour une république numérique la > possibilité d’avoir des dérogations quand *on ne peut pas* rendre > accessible ? Si oui sur quels critères apprécie-t-on l'impossibilité ? et > qui autorise ces dérogations ? > > Dans ton mail : > > Du coup j'ai une demande client de répondre à la loi de 2005 mais un RGAA > qui demande l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en > accessibilité et le plan d'action de l'année en cours alors que le projet > est censé être complètement accessible. Pas super logique. > > >>> Au contraire ! Je pense que c’est logique. Les Ad’AP de la loi de 2005 > répondaient à un faible taux d’accessibilité dans les Etablissement à la > date butoir de 2015. Ils redonnaient 3, 6 ou 9 ans à ces établissements > pour se mettre en conformité. (3 ans pour les petits établissements, et > jusqu’à 9 ans pour des grosses opérations comme les transports ou les gros > patrimoines immobiliers par exemple). Ce qui signifie 2018, 2021 et 2024. > On est toujours aujourd’hui dans ce cadre. > >>> Dans la loi de 2016 pour une République numérique, y a-t-il une limite > de durée ou de date à ces schémas pluri-annuels ? > > Du coup l'obligation d'accessibilité de la loi de 2005 devient-elle > obsolète car la loi pour une république numérique est plus récente ? > > >>> Non, je pense que c’est la même loi. > > La demande qui me semble légitime mais complètement illusoire de la > plupart de mes clients est-elle justifiée ? > > >>> Si « l’impossibilité » est prise en compte dans la loi pour le > numérique, alors cette loi n’est pas illusoire : elle est « juste » une > contrainte supplémentaire à intégrer (au même titre que la sécurité par > exemple). Une habitude que les architectes ont encore du mal à intégrer 14 > ans après la loi de 2005… Alors que dire de l’application d'une loi qui ne > date que de 2016 ! > > > Cordialement. > > > *Maud DUPUIS-CAILLOT* > Eurl Polymorphe Design > 166 rue du gros bois 69380 Chazay d’Azergues - France > +33 (0)4 78 66 08 72 > +33 (0)6 14 30 05 50 > *mdup...@polymorphe-design.fr <mdup...@polymorphe-design.fr> * > *www.polymorphe-design.fr* <http://www.polymorphe-design.fr> > > > > > > Le 16 juil. 2019 à 13:23, Steven Mouret <steven.mou...@gmail.com> a écrit > : > > Bonjour à tous, > > Ma question va peut-être paraître idiote mais je ne comprends pas ce qui > me parait être une contradiction entre l'article 47 de la loi du 11 février > 2005 et la loi n° 2016-1321 pour une République numérique. > > La première loi demande clairement d'être accessible alors que la deuxième > demande uniquement d'indiquer son niveau d'accessibilité. > > La loi pour une république numérique ajoute l’obligation d'indiquer l'état > de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan > d'action de l'année en cours. Ce qui induit d'avoir avant tout une démarche > d'accessibilité, ce que je trouve une bonne chose. Demander à une > collectivité d'être accessible AA directement me parait compliqué et pour > preuve peu y arrive. > > Travaillant principalement pour le secteur public, tous mes clients > demandent au travers d'appel d'offre d'être accessible au RGAA - AA. Leur > demande me parait logique par rapport à la loi de 2005 mais non compatible > avec la loi pour une république numérique. > > La plus grande partie de mes clients ne connaissant pas l'accessibilité > ils n'imaginent pas le travail que cela demande et l'implication de leur > côté. > > Du coup j'ai une demande client de répondre à la loi de 2005 mais un RGAA > qui demande l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en > accessibilité et le plan d'action de l'année en cours alors que le projet > est censé être complètement accessible. Pas super logique. > > Du coup l'obligation d'accessibilité de la loi de 2005 devient-elle > obsolète car la loi pour une république numérique est plus récente ? > > La demande qui me semble légitime mais complètement illusoire de la > plupart de mes clients est-elle justifiée ? > > Merci à vous > > -- > Steven Mouret > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > > > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org >
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