Salut Hervé, J'ai noté ces modifications non exhaustives :
- Réduction du plafond de l’amende, il passe de 25 000 € à 20 000 €. - Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions € sont concernées par l’obligation de mise en accessibilité. - Mise en place d’un canal de plainte. - Déclaration de conformité par téléservice. - Le ministre chargé des personnes handicapées devra faire un suivi annuel de la conformité des sites et applications sur un échantillon représentatif. Par contre aucune méthode n’est défini. Les articles de Koena sur le sujet sont intéressants : - Décret RGAA (1/3) : charges disproportionnées <https://koena.net/decret-rgaa-2019-v1-charges-disproportionnees/> - Décret RGAA (2/3) : contrôle et sanctions à l’échelle national <https://koena.net/decret-rgaa-2019-v1-controle-et-sanctions/#comment-189> Le décret est paru aujourd'hui, je pense que d'autres articles vont voir le jour notamment chez Access42. Le RGAA restera bien entendu en vigueur, la directive européenne impose un respect des WCAG. Le RGAA va évoluer prochainement pour prendre en compte les nouveautés des WCAG 2.1. Cordialement -- Steven Mouret Le jeu. 25 juil. 2019 à 11:54, CHUZEVILLE Hervé <herve.chuzevi...@eaurmc.fr> a écrit : > > Bonjour, > > > > On vient de me transmettre l'information de la publication du nouveau décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne dont je n'avais pas entendu parler avant. > > > > Si vous avez connaissance d'une ressource disponible en ligne avec un résumé de la genèse de ce décret ou d'un "digest"/d'une analyse de ce décret, je suis preneur ! > > > > En parcourant rapidement le décret en diagonale, j'ai l'impression qu'il étend l'obligation d'accessibilité aux grosses entreprises privées (mais qu'il introduit aussi quelques modifications notamment concernant l'attestation d'accessibilité et sa communication qui concerne également le Public). > > > > Savez-vous si le RGAA v3 restera en vigueur ? > > > > Merci. > > > > Hervé CHUZEVILLE, chef de projet sites Web, intranet et espaces collaboratifs - Direction des Systèmes d’Information > Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - 2-4 allée de Lodz - 69363 Lyon Cedex 07 > > > > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
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