Bonjour, Je constate de mon côté qu’il remplace le décret de 2009 et qu’il remet à 0 tous les compteurs :
Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne est abrogé. Toutefois, le décret mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions définies à l'article 10. Il précise ainsi les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité (Cf article 3<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=146431C636CB74F7D20ABD7541DD366D.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000038811937&dateTexte=29990101#JORFARTI000038811953> : ). - Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, … - Les contenus audio et vidéo préenregistrés, …, publiés avant le 23 septembre 2020 - Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, … - Etc. Le plafond de la sanction administrative est de 2000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et de 20 000 euros pour les autres. Cf article 8<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=146431C636CB74F7D20ABD7541DD366D.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000038811937&dateTexte=29990101#JORFARTI000038811962> Cordialement, David CAILLAUD De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de Steven Mouret Envoyé : jeudi 25 juillet 2019 15:11 À : liste_gta@list.accessiweb.org Objet : Re: [Liste GTA] Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne Salut Hervé, J'ai noté ces modifications non exhaustives : * Réduction du plafond de l’amende, il passe de 25 000 € à 20 000 €. * Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions € sont concernées par l’obligation de mise en accessibilité. * Mise en place d’un canal de plainte. * Déclaration de conformité par téléservice. * Le ministre chargé des personnes handicapées devra faire un suivi annuel de la conformité des sites et applications sur un échantillon représentatif. Par contre aucune méthode n’est défini. Les articles de Koena sur le sujet sont intéressants : * Décret RGAA (1/3) : charges disproportionnées<https://koena.net/decret-rgaa-2019-v1-charges-disproportionnees/> * Décret RGAA (2/3) : contrôle et sanctions à l’échelle national<https://koena.net/decret-rgaa-2019-v1-controle-et-sanctions/#comment-189> Le décret est paru aujourd'hui, je pense que d'autres articles vont voir le jour notamment chez Access42. Le RGAA restera bien entendu en vigueur, la directive européenne impose un respect des WCAG. Le RGAA va évoluer prochainement pour prendre en compte les nouveautés des WCAG 2.1. Cordialement -- Steven Mouret Le jeu. 25 juil. 2019 à 11:54, CHUZEVILLE Hervé <herve.chuzevi...@eaurmc.fr<mailto:herve.chuzevi...@eaurmc.fr>> a écrit : > > Bonjour, > > > > On vient de me transmettre l'information de la publication du nouveau décret > n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes > handicapées des services de communication au public en ligne dont je n'avais > pas entendu parler avant. > > > > Si vous avez connaissance d'une ressource disponible en ligne avec un résumé > de la genèse de ce décret ou d'un "digest"/d'une analyse de ce décret, je > suis preneur ! > > > > En parcourant rapidement le décret en diagonale, j'ai l'impression qu'il > étend l'obligation d'accessibilité aux grosses entreprises privées (mais > qu'il introduit aussi quelques modifications notamment concernant > l'attestation d'accessibilité et sa communication qui concerne également le > Public). > > > > Savez-vous si le RGAA v3 restera en vigueur ? > > > > Merci. > > > > Hervé CHUZEVILLE, chef de projet sites Web, intranet et espaces collaboratifs > - Direction des Systèmes d’Information > Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - 2-4 allée de Lodz - 69363 Lyon > Cedex 07 > > > > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org<mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org **************************************************** • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr. Mettez à jour votre carnet d’adresses ! • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à l'émetteur et de le détruire. Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent courriel." *****************************************************
_______________________________________________ liste_gta mailing list liste_gta@list.accessiweb.org http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
