Je ressors ce vieux thread des cartons. Il semble qu'Heroku soit Safe Harbor depuis cet été.
D'ailleurs, legalstart.fr est sur heroku et d'après leurs mentions légales <https://www.legalstart.fr/mentions-legales/>, c'est tout bon du côté de la CNIL. Si quelqu'un a un contact à la CNIL ou un téléphone pour les contacter, ça pourrait être chouette de confirmer! On Thursday, July 14, 2011 7:20:00 AM UTC-7, michel.b...@gmail.com wrote: > > Soit dit en passant, avec "Safe Harbor" on continue gentiment sur le thème > de la piraterie n'est-ce pas ? Je devrais peut-être me trouver une jambe de > bois au cas où... > > Michel Belleville > > > 2011/7/11 Michel Pigassou <dag...@gmail.com <javascript:>> > >> Bonjour à tous. >> >> Suite à mon appel à la CNIL, pas grand chose à annoncer, c'est bien tout >> comme je disais : soit Safe Harbor, soit faire signer ces fameuses clauses. >> Je retente auprès d'Heroku pour savoir s'ils veulent bien signer ledit >> papier, mais les espoirs sont minces. >> >> Pour rappel, en cas de contrôle de la CNIL négatif le risque monte >> jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300K euros d'amende. >> >> Mais comme je le disais dans mes derniers sujets, il suffit de stocker >> des infos sur Google Docs ou Dropbox à propos de ses sous-traitants ou ses >> employés pour être dans l'illégalité... >> >> -- >> Vous avez reçu ce message, car vous êtes abonné au groupe "Railsfrance" >> de Google Groups. >> Pour transmettre des messages à ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse >> rails...@googlegroups.com <javascript:> >> Pour résilier votre abonnement envoyez un e-mail à l'adresse >> railsfrance...@googlegroups.com <javascript:> >> > > -- -- Vous avez reçu ce message, car vous êtes abonné au groupe "Railsfrance" de Google Groups. Pour transmettre des messages à ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance@googlegroups.com Pour résilier votre abonnement envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance-unsubscr...@googlegroups.com --- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes Railsfrance. Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance+unsubscr...@googlegroups.com. Pour plus d'options, visitez le site https://groups.google.com/d/optout .
