Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de [1/2 HS] : la révolution des OS...)
Stéphane GARGOLY a écrit : Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : [Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que, pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.] Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël joel.bertr...@systella.fr a écrit : Sylvain L. Sauvage a écrit : Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit : Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien seul à même de défendre la GPL ? Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le droit français. Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique GPL et autres licences libres ou ouvertes) -, la licence publique générale GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en France... Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL. Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps. J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL. Je vous donne déjà deux liens : a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit- francais-premier-arret-de-cour-dappel b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est- valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel. Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible. JKB -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet unsubscribe vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/54055fec.3010...@systella.fr
Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de [1/2 HS] : la révolution des OS...)
Le 2 sept. 14 à 08:13, BERTRAND Joël a écrit : Stéphane GARGOLY a écrit : Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : [Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que, pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.] Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël joel.bertr...@systella.fr a écrit : Sylvain L. Sauvage a écrit : Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit : Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien seul à même de défendre la GPL ? Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le droit français. Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique GPL et autres licences libres ou ouvertes) -, la licence publique générale GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en France... Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL. Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps. J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL. Cela n'a de sens que si tu écris du code et que que tu en vis. Si le gouvernement utilise le produit de ton jus de crâne sans ton accord et surtout sans rémunération pour en faire un produit à son propre profit, il existe un préjudice. Dans le cas contraire, tout le monde (judiciaire) s'en fout… Aucun intérêt économique n'est menacé par l'utilisation, la privatisation d'un code libre, ou pas, édité sous une quelconque licence, s'il n'existe pas de préjudice. Quant à la déclaration des droits de l'homme, tous les gouvernements se torchent le derrière avec ! Ce qui n'empêche aucun État de siéger quand même à l'ONU. C'est bien regrettable, mais tout ça reste du bla-bla. Je vous donne déjà deux liens : a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable- en-droit- francais-premier-arret-de-cour-dappel b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence- gpl-est- valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel. Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible. JKB -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet unsubscribe vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/54055fec.3010...@systella.fr -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet unsubscribe vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/43cc57fb-d0c9-44fe-9194-a55f654df...@worldonline.fr
Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de [1/2 HS] : la révolution des OS...)
Philippe Gras a écrit : Le 2 sept. 14 à 08:13, BERTRAND Joël a écrit : Stéphane GARGOLY a écrit : Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : [Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que, pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.] Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël joel.bertr...@systella.fr a écrit : Sylvain L. Sauvage a écrit : Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit : Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien seul à même de défendre la GPL ? Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le droit français. Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique GPL et autres licences libres ou ouvertes) -, la licence publique générale GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en France... Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL. Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps. J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL. Cela n'a de sens que si tu écris du code et que que tu en vis. Si le gouvernement utilise le produit de ton jus de crâne sans ton accord et surtout sans rémunération pour en faire un produit à son propre profit, il existe un préjudice. Ce risque, tu l'acceptes en utilisant une licence GPL compatible. JKB -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet unsubscribe vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/54057d00.2050...@systella.fr
Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de [1/2 HS] : la révolution des OS...)
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : Bon, je vous redonne les liens (inclus dans mon précédent courriel) car ils y ont été cassés - peut-être par mon client E-mail (voir note a) : a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-dappel b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html Note a : A l'occurrence, il s'agit de KMail (version 1.13.7 fournie par Debian Wheezy GNU/Linux). Il faudra que je regarde si on peut résoudre ce petit soucis avec KMail. Le 02/09/2014, BERTRAND Joëljoel.bertr...@systella.fr a écrit : Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL. Certes la CeCILL est compatible avec la GPL, néanmoins il y a deux remarques : a. Il faut utiliser la version 2 pour cela soit effectivement la cas - la première version a, paraît-il, fortement déplu à la FSF. b. La FSF a, cependant, y relevé des termes et une contrainte (à l'encontre des développeurs) qui lui pose problème. Là aussi, je vous donne le lien (à propos de la position de la FSF sur la licence CeCILL) : http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLCompatibleLicenses Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible. En attendant, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (daté du 16/09/2009), et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'autres décisions judiciaires l'infirmant. Cordialement et à bientôt, Stéphane. -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet unsubscribe vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/CAAqHXE74qsH=-9rftsiuwd4o+99eawyawtzxx8rfae2ipkk...@mail.gmail.com
Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de [1/2 HS] : la révolution des OS...)
Stéphane GARGOLY a écrit : Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : Bon, je vous redonne les liens (inclus dans mon précédent courriel) car ils y ont été cassés - peut-être par mon client E-mail (voir note a) : a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-dappel b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html Note a : A l'occurrence, il s'agit de KMail (version 1.13.7 fournie par Debian Wheezy GNU/Linux). Il faudra que je regarde si on peut résoudre ce petit soucis avec KMail. Le 02/09/2014, BERTRAND Joëljoel.bertr...@systella.fr a écrit : Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL. Certes la CeCILL est compatible avec la GPL, néanmoins il y a deux remarques : a. Il faut utiliser la version 2 pour cela soit effectivement la cas - la première version a, paraît-il, fortement déplu à la FSF. b. La FSF a, cependant, y relevé des termes et une contrainte (à l'encontre des développeurs) qui lui pose problème. Certes, mais la FSF ne fait pas le droit en France et il faudrait une bonne fois pour toute que la FSF comprenne qu'en France, on ne parle pas de copyright (ou de copyleft), mais de propriété intellectuelle et de droit d'auteur. C'est ce qui fait la différence sur ce point entre le droit français (plus généralement continental) et le droit anglo-saxon. Là aussi, je vous donne le lien (à propos de la position de la FSF sur la licence CeCILL) : http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLCompatibleLicenses Mouaips. Parlons juste du point qui pose problème à la FSF : 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque. C'est un point qui aurait plutôt tendance à protéger le concédant sauf si celui-ci viole explicitement le droit. Il protège aussi le licencié. Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible. En attendant, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (daté du 16/09/2009), et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'autres décisions judiciaires l'infirmant. Et je te répète que c'est l'interprétation de la GPL par _une_ cour d'appel sur une affaire particulière. Un arrêt d'une cour d'appel ne fait pas loi (ni jurisprudence). Par ailleurs, je viens de lire attentivement l'arrêt de la cour en question. Elle ne se prononce pas sur la validité de la licence GPL en droit français, mais sur la violation du droit d'auteur qui va à l'encontre de la GPL. Conclure grâce à cet arrêt que la GPL est reconnue en droit français est aller un peu vite en besogne. La seule chose qui a été dit par cette cour est qu'il y a eu une violation du droit d'auteur affecté par une clause de la GPL, pas que la GPL est valide dans son intégralité. Cordialement, JKB -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet unsubscribe vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/54059fe2.3000...@systella.fr
[HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de [1/2 HS] : la révolution des OS...)
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : [Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que, pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.] Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël joel.bertr...@systella.fr a écrit : Sylvain L. Sauvage a écrit : Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit : Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien seul à même de défendre la GPL ? Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le droit français. Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique GPL et autres licences libres ou ouvertes) -, la licence publique générale GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en France... Je vous donne déjà deux liens : a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit- francais-premier-arret-de-cour-dappel b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est- valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel. Cordialement et à bientôt, Stéphane. -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet unsubscribe vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: https://lists.debian.org/201409020453.51550.stephane.garg...@gmail.com
Re: Licence GPL (was: mysql / postgresql)
Ainsi parlait Vincent Renardias : je ne considere pas vraiment ca comme un probleme dans la mesure ou n'importe quelle entitée qui produit la version N d'un soft X en GPL, peut tres bien décider que la version N+1 ne sera pas GPL. La GPL ne permet pas, contrairement aux licences BSD et domaine public, de faire du code propriétaire à partir de code GPL. C'est bien pour cette raison que l'éditeur de MySQL garde une licence double. « To protect your rights, we need to make restrictions that forbid anyone to deny you these rights or to ask you to surrender the rights. » « Pour protéger vos droits, nous devons apporter des restrictions, qui vont interdire à quiconque de vous dénier ces droits, ou de vous demander de vous en désister. » -- Charles
Re: Licence GPL (was: mysql / postgresql)
On Wed, 25 Sep 2002 13:15:39 +0200 Charles Goyard [EMAIL PROTECTED] wrote: La GPL ne permet pas, contrairement aux licences BSD et domaine public, de faire du code propriétaire à partir de code GPL. C'est bien pour cette raison que l'éditeur de MySQL garde une licence double. La licence double est prévue pour avoir deux modes de diffusions de la même version. Il faut bien se rendre compte qu'un industriel n'a pas les même besoins qu'un internaute lambda. En particulier l'industriel peut exiger un certain support (de manière contractuelle) donc la nécessité de le spécifier dans une autre licence (la GPL ne dit rien à ce sujet). Le GPL c'est bien beau, mais l'industriel n'a pas (nécessairement) envie de supporter lui-même l'intégration du code source dans son savoir faire (c'est pas son métier) Faut pas croire que tout le monde veut du libre pour bidouiller les sources soi-même... Pour pas mal d'industriel, la disponibilité des sources n'est qu'une éventualité (i.e. une partie de la question). « To protect your rights, we need to make restrictions that forbid anyone to deny you these rights or to ask you to surrender the rights. » « Pour protéger vos droits, nous devons apporter des restrictions, qui vont interdire à quiconque de vous dénier ces droits, ou de vous demander de vous en désister. » houlala, grosse erreur Charles (AMHA) effectivement tes droits sont protégés pour la version que tu as reçu comme étant libre mais il est vrai (toujours AMHA) que rien ne t'es garanti en ce qui concerne les versions ultèrieures ... C'est pas si simple que ça... A+ -- mailto:[EMAIL PROTECTED] tel: (33) 03 20 43 84 06 INRETS, 20 rue Élisée Reclus fax: (33) 03 20 43 83 59 BP 317 -- 59666 Villeneuve d'Ascq http://www3.inrets.fr/estas/mariano
Re: Licence GPL
Ainsi parlait Georges Mariano : En particulier l'industriel peut exiger un certain support (de manière contractuelle) donc la nécessité de le spécifier dans une autre licence (la GPL ne dit rien à ce sujet). Le GPL c'est bien beau, mais l'industriel n'a pas (nécessairement) envie de supporter lui-même l'intégration du code source dans son savoir faire (c'est pas son métier) Debian est libre, mais tu peux proposer des services qui garantissent l'installation, la maintenance, etc... Pourquoi lier le service au code ? Je ne vois pas le rapport entre le support du logiciel et le logiciel lui-même. effectivement tes droits sont protégés pour la version que tu as reçu comme étant libre mais il est vrai (toujours AMHA) que rien ne t'es garanti en ce qui concerne les versions ultèrieures ... Ce qui veut dire que n'importe qui peut fermer un logiciel en GPL : 1/ récupérer le source d'un LL 2/ faire une modif et la livrer en GPL. Tu es maintenant le propriétaire du code libre. 3/ fermer ton code à partir de ta version. Après tout, c'est ton code, tu fais ce que tu veux. 4/ Changer deux trois bricoles et vendre un logiciel propriétaire, incompatible, etc... Je ne pense pas que ce soit possible. Il existe des licences qui donnent le droit de fermer le code (BSD), ce n'est pas le cas de la GPL. -- Charles
Re: Licence GPL
Ce qui veut dire que n'importe qui peut fermer un logiciel en GPL : Non, pas n'importe qui... celui qui a le droit de le faire :-) 1/ récupérer le source d'un LL 2/ faire une modif et la livrer en GPL. Tu es maintenant le propriétaire du code libre. non. car tu as reçu au départ une licence qui définit ce que tu as le droit de faire. 4/ Changer deux trois bricoles et vendre un logiciel propriétaire, incompatible, etc... Je ne pense pas que ce soit possible. Il existe des licences qui donnent le droit de fermer le code (BSD), ce n'est pas le cas de la GPL. Je me suis précipité sur http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html pour vérifier mes dires... La distinction se fait en fait au niveau de ce que tu fais de ta version modifiée (quand tu n'es pas l'auteur) : c'est le paragraphe : Does the GPL require that source code of modified versions be posted to the public? Comme toujours sur ce terrain, il faut être très précis. Tout dépend de qui fait du code propriétaire i.e de qui ferme le code. C'est là qu'on ne s'est pas compris. Tu parlais de la non-possibilité pour un non-auteur de fermer le code, et je parlais de la possibilité pour l'auteur de le faire (toujours après modification i.e une autre version)... Comme disaient les lensois hier soir, un partout, balle au centre :-) PS : mon truc sur le besoin industriel c'est dans le cas où l'industriel est client d'une boite de LL et qu'il demande un support particulier (des modifs), c'est encore moins simple ... ;-) Pour ceux que ça amuse : http://www.gnu.org/cgi-bin/license-quiz.cgi le jeu c'est pas de répondre ... c'est de comprendre les questions ;-) A+ -- mailto:[EMAIL PROTECTED] tel: (33) 03 20 43 84 06 INRETS, 20 rue Élisée Reclus fax: (33) 03 20 43 83 59 BP 317 -- 59666 Villeneuve d'Ascq http://www3.inrets.fr/estas/mariano
Re: Licence GPL
Je ne pense pas que ce soit possible. Il existe des licences qui donnent le droit de fermer le code (BSD), ce n'est pas le cas de la GPL. Pour clore ce débat je vous invite a lire ceci http://www.gnu.org/philosophy/license-list.fr.html Pour moi la license BSD es trop permissive car justement elle permet ce genre d'écart (Fermer le code) A+
