Re: Remb licences le jugement...
Eric Gibault a écrit : Bonsoir, Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004. Résumé des attendus du tribunal : Le contrat de vente est réputé parfait (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance j'ai consenti à ce que j'achetais) Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...) plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...) Bref c'est la cata ! Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix . Géniaaall une vraie consolation. Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec. Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès. Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés. Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge à Paris ! Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire savoir. Merci Cordialement Eric Gibault Voici une réponse faite par la direction des fraudes et de la concurrence suite à une demande que j'ai faite: Monsieur, par courriel en date du 8 mars 2005, vous m'avez interrogé sur la vente de logiciels concomitamment à la vente de micro-ordinateurs et sur la possibilité de se faire rembourser les logiciels non désirés. Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments distincts, l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit ou d'un service s'applique. Néanmoins, il a été admis par la jurisprudence qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite lorsqu'elle venait s'ajouter à la faculté de se procurer séparément les composants. Il a également été considéré que des exceptions à l'interdiction de subordination de vente pouvaient être admises lorsque la pratique commerciale peut-être considérée comme présentant un intérêt pour le consommateur. Cette exception tend à disparaître alors qu'il existe maintenant sur le marché des logiciels concurrents de Microsoft. Sur la faculté de se faire rembourser les logiciels fournis avec son ordinateur : il convient de prendre connaissance du CLUF (contrat de licence d'utilisateur final) et d'appliquer les clauses de ce contrat. En l'absence d'approbation des clauses de la licence, il convient de faire application des clauses contractuelles relatives à ce point et demander au fournisseur, si le contrat le prévoit, le remboursement de ce logiciel, après avoir rendu les documents et CD roms de ce service. Le logiciel ainsi refusé doit vous être remboursé par votre revendeur, à un prix compatible avec ceux du marché. En cas de refus, il est possible d'intenter une action à l'encontre de ce revendeur auprès de votre juge d'instance. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération. [Fin de citation] En espérant que cela puisse servir. L'UFC m'a repondu que je ne pouvais me faire rembourser. -- Daniel Huhardeaux __ _ _ __ __ __ enum+48 32 285 5276 /_ _// _ // _ //_ _// __ // / IAX FWD +1 7009 422493 / / / // // // / / / / /_/ // / sip:101 h323:121 @voip./_/ //// /_/ /_/ /_//_/.com -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb licences le jugement...
On Tue, 15 Mar 2005 23:05:36 +0100 Chaurin Olivier [EMAIL PROTECTED] wrote: A part ça, existe-t-il au moins un PC portable sans OS ou même avec un OS Libre sur le marché (je sais que des PC fixes existent) ? Des PC portables assemblés existent aussi : http://www.nicediscount.fr Les prix ont l'air corrects mais je n'y ai rien acheté personnellement. -- Davy Gigan System Network Administration [Please no HTML, I'm not a browser] University Of Caen (France) [Pas d'HTML, je ne suis pas un navigateur] pgpxh2XWOvS4Z.pgp Description: PGP signature
Re: Remb licences le jugement...
Selon Vera Mickael: Pierre Mnroux a crit : Salut, Salut tous Comment fais tu pour ne jamais avoir pay de license windows ? A part en achetant pice par pice... Mais pour un portable c'est plus gnant! C'est trs rare de pouvoir acheter un portable sans windows pr-install dessus ! Non. Et si windows est pr-install il faut bien comprendre qu'une part du prix de l'ordi revient M$... Oui j'ai achet mes PCs chez des assembleurs, soi monts soi en pices dtaches. Pour les desktops, chez mon assembleur, aucun problme. C'est vrai que je ne me suis pas pos la question pour les portables. Toujours chez mon assembleur (au Havre), j'ai chang la licence OuinOuin (95 ) contre un passage de 256 512 Mo de RAM et un passage du graveur de CD au graveur de DVD. Avant, j'avais t tanner la FNAC pour qu'il reconnaisse que le MacOSX (150 en rayon) tait dduire du prix de leur powerbook. (J'avais russi me procurer la licence (le CLUF Apple) qui disait bien qu'on pouvait se faire rembourser le prix de MacOSX (je ne retrouve plus mes sources)). J'ai fini par laisser tomber et j'ai achet un portable Clron chez mon assembleur qui me donne entirement satisfaction. Bref: Je pense qu'il vaut mieux agir son niveau (le plus local possible) plutt que de se lancer dans de grandes batailles (auxquelles les magistrats de base ne comprennent rien) Plus nous serons nombreux refuser la licence OuinOuin, plus le march voluera dans notre sens, mais a n'est pas la peine d'en appeler la justice qui de toute facon se range l'avis des puissants. -- Hugo NPN(i -- ee) Question: Comment s'crit Jacoboni ? Rponse: Jacoboni, pas Jacobini. -+- fcol-faq in Guide du linuxien pervers - Bien configurer son Jaco -+- -- Pensez lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb licences le jugement...
Bonjour, Je pense qu'un certain nombre de personnes suivent comme moi le fil de cette discussion sans connaître précisément les raisons de ton action en justice. Est-ce que tu pourrais sans rentrer dans des détail trop techniques essayer de me (nous) l'expliquer. Naïvement je me dis que tu savais ce que tu faisais en achetant cet ordinateur, personnellement j'ai acheté pusieurs PC et je n'ai jamais payé de licence Windows. Bon courage, Mickaël Eric Gibault a écrit : Bonsoir, Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004. Résumé des attendus du tribunal : Le contrat de vente est réputé parfait (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance j'ai consenti à ce que j'achetais) Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...) plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...) Bref c'est la cata ! Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix . Géniaaall une vraie consolation. Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec. Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès. Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés. Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge à Paris ! Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire savoir. Merci Cordialement Eric Gibault -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb licences le jugement...
Salut, Comment fais tu pour ne jamais avoir pay de license windows ? A part en achetant pice par pice... Mais pour un portable c'est plus gnant! C'est trs rare de pouvoir acheter un portable sans windows pr-install dessus ! Et si windows est pr-install il faut bien comprendre qu'une part du prix de l'ordi revient M$... Pierre Le mercredi 16 mars 2005 10:32 +0100, Vera Mickael a crit : Bonjour, Je pense qu'un certain nombre de personnes suivent comme moi le fil de cette discussion sans connatre prcisment les raisons de ton action en justice. Est-ce que tu pourrais sans rentrer dans des dtail trop techniques essayer de me (nous) l'expliquer. Navement je me dis que tu savais ce que tu faisais en achetant cet ordinateur, personnellement j'ai achet pusieurs PC et je n'ai jamais pay de licence Windows. Bon courage, Mickal Eric Gibault a crit : Bonsoir, Comme je m'tais engag le faire, voil en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004. Rsum des attendus du tribunal : Le contrat de vente est rput parfait (Il y a eu livraison de la marchandise en change du prix...en substance j'ai consenti ce que j'achetais) Toutes mes demandes sont rejetes, je suis condamn au dpens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...) plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...) Bref c'est la cata ! Le tribunal accde au dfendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le mme dpouill de tous les logiciels sans rduction de prix . Gniaaall une vraie consolation. Bon d'un naturel offensif je vais trs certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un chec. Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle mme pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procs. Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires pnales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minors voire carts. Tout dpend donc de la partie qui veut s'en prvaloir. C'est l le hic Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de rcuprer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge Paris ! Enfin seulement pour bnficier de l'aide juridique car la reprsentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agre par la Cour de Cassation et qui serais dsireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succs, n'hsitez pas me le faire savoir. Merci Cordialement Eric Gibault
Re: Remb licences le jugement...
Pierre Mnroux a crit : Salut, Comment fais tu pour ne jamais avoir pay de license windows ? A part en achetant pice par pice... Mais pour un portable c'est plus gnant! C'est trs rare de pouvoir acheter un portable sans windows pr-install dessus ! Et si windows est pr-install il faut bien comprendre qu'une part du prix de l'ordi revient M$... Oui j'ai achet mes PCs chez des assembleurs, soi monts soi en pices dtaches. C'est vrai que je ne me suis pas pos la question pour les portables. Merci, Mickal -- Pensez lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb licences le jugement...
Le mercredi 16 mars 2005 11:32 +0100, Vera Mickael a crit: Pierre Mnroux a crit : Salut, Comment fais tu pour ne jamais avoir pay de license windows ? A part en achetant pice par pice... Mais pour un portable c'est plus gnant! C'est trs rare de pouvoir acheter un portable sans windows pr-install dessus ! Et si windows est pr-install il faut bien comprendre qu'une part du prix de l'ordi revient M$... Oui j'ai achet mes PCs chez des assembleurs, soi monts soi en pices dtaches. C'est vrai que je ne me suis pas pos la question pour les portables. Merci, De rien ;) Mickal Pierre
Re: Remb licences le jugement...
On Wed, 16 Mar 2005 10:39:56 +0100, Pierre Ménéroux [EMAIL PROTECTED] wrote: Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ? Achète un Mac :-)
Re: Remb licences le jugement...
Le mercredi 16 mars 2005 à 13:33 +0100, Stéphane Brunner a écrit : Tu fais comment pour ne pas payer Mac OS X ? J'avais déjà évoquer le sujet sur DLFP, et j'ai eu deux version: -- Comme l'OS est offert il ne peut être remboursé -- Certaines personnes se sont fait rembourser On Wed, 16 Mar 2005 13:32:13 +0100, Stéphane Brunner [EMAIL PROTECTED] wrote: On Wed, 16 Mar 2005 13:22:20 +0100, Julien Salort [EMAIL PROTECTED] wrote: On Wed, 16 Mar 2005 10:39:56 +0100, Pierre Ménéroux [EMAIL PROTECTED] wrote: Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ? Achète un Mac :-) Tu fais comment pour ne pas payer Mac OS X ? -- Stéphane Brunner - [EMAIL PROTECTED] http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Sbrunner -- http://fr.wikipedia.org - Encyclopédie communautaire http://mozilla-europe.org - Navigateur internet / Client de messagerie http://framasoft.net - Annuaire de logiciel libre (gratuit) http://jeuxlibres.net - Jeux Libres (gratuit) http://debian.org - Distribution Linux -- -- -- Laurent Oliva CNRS BEST - DSI Meudon 01-45-07-52-90 -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Re: Remb licences le jugement...
voir google keynux ou chercher sur framasoft il me semble -- Nico http://nicolas.poulain.ouvaton.org -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb licences le jugement...
On Tue, 15 Mar 2005 22:15:02 +0100 Eric Gibault [EMAIL PROTECTED] wrote: Bonsoir, Bonsoir. Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004. Résumé des attendus du tribunal : [...] :-( Bon courage pour la suite, en te souhaitant plus de succès. -- Christophe
Re: Remb licences le jugement...
Le mardi 15 mars 2005 à 22:15 +0100, Eric Gibault a écrit : Bonsoir, Coucou! [...] Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire savoir. Tu as essayé de contacter des associations de consommateur? ils pourraient peut-être te conseiller un avocat convenable dans le domaine... Merci Bon courage Cordialement Eric Gibault ++ ;) -- --- Ma clé GPG est disponible sur http://www.keyserver.net --- _ |Protégez votre vie privée: | \|||/ | - Signez/chiffrez vos messages. __| q o - p|Respectez celle des autres: | / __mn__\_^_/_nm__| - Masquez les destinataires de vos mailings |/ |__/ signature.asc Description: Ceci est une partie de message =?ISO-8859-1?Q?num=E9riquement?= =?ISO-8859-1?Q?_sign=E9e?=
Re: Remb licences le jugement...
Eric Gibault a écrit : Bonsoir, Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004. Résumé des attendus du tribunal : Le contrat de vente est réputé parfait (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance j'ai consenti à ce que j'achetais) Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...) plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...) Bref c'est la cata ! Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix . Géniaaall une vraie consolation. Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec. Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès. Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés. Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge à Paris ! Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire savoir. Merci Cordialement Eric Gibault Je vous transmet la réponse de ma petite amie : Bonsoir M. Gibault... Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en cassation... En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout. Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais on m'a suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela. bien à vous Lou -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb licences le jugement...
RTyler a écrit : Eric Gibault a écrit : Bonsoir, Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004. Résumé des attendus du tribunal : Le contrat de vente est réputé parfait (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance j'ai consenti à ce que j'achetais) Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...) plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...) Bref c'est la cata ! Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix . Géniaaall une vraie consolation. Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec. Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès. Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés. Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge à Paris ! Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire savoir. Merci Cordialement Eric Gibault Je vous transmet la réponse de ma petite amie : Bonsoir M. Gibault... Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en cassation... En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout. Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais on m'a suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela. bien à vous Lou Je suis d'accord, la Cour de Cassation n'examinera que la procédure et vérifiera si toutes les règles de droit on été correctement appliquées. Mais il me semble que çà n'a pas été le cas. Le fameux CLUF de Microsoft autorise le remboursement intégral si on n'utilse pas Windows. Donc, les tribunaux étant en mesure de faire respecter les contrats au parties, on pourrait argumenter sur le fait que le tribunal de commerce n'a pas rempli son rôle. Néanmoins, je m'interoge sur l'opportunité d'aller en cassation dés maintenant. Vous avez dit dans votre tout permier mail que vous aviez introduit l'affaire devant le tribunal de commerce qui doit être un tribunal de première instance. En clair, il devrait y avoir moyen d'aller en cour d'appel où la, le dossier sera réexaminé sur le fond ! Bon courage, François Valenduc -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb licences le jugement...
[EMAIL PROTECTED] a écrit : Eric Gibault [EMAIL PROTECTED] a écrit : RTyler a écrit : Eric Gibault a écrit : Bonsoir, Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004. Résumé des attendus du tribunal : Le contrat de vente est réputé parfait (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance j'ai consenti à ce que j'achetais) Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...) plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...) Bref c'est la cata ! Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix . Géniaaall une vraie consolation. Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec. Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès. Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés. Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge à Paris ! Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire savoir. Merci Cordialement Eric Gibault Je vous transmet la réponse de ma petite amie : Bonsoir M. Gibault... Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en cassation... En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout. Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais on m'a suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela. bien à vous Lou En réponse à Lou j'aimerai lui rappeler que la dénaturation est un motif légitime pour aller en Cassation et en l'espèce on peut considérer que dans ces attendus le tribunal n'a pas tenu compte du contenu des contrats de logiciels et plus particulièrement le CLUF alors que c'était le sujet du contentieux. Je rappelle également à un autre intervenant sur le fil qu'en dessous d'un certain montant demandé pour le principal, le jugement est rendu premier et dernier ressort ce qui ne laisse pour seul issue ...la Cour de Cassation si bien sûr le recours concerne son domaine d'attribution. /La dénaturation : /Ce moyen est ouvert toutes les fois où la juridiction du fond a totalement détourné de son interprétation réelle, un document (un contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de procédure) pourtant clair et précis. http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche=13 Eric Gibault -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED] Existe-t-il une association qui pourrait t'apporter un soutient financié? Si non crois tu qu'il serait bon de demander de l'aide pour financer ton procès : Moi je serai près à t'aider par exemple et je suis certain que beaucoup de monde le seraient aussi. Exemple : Si tu perds, je perds le montant de l'aide apporté, et si tu gagnes tu me les rends. Rien de plus simple. Un petit site internet, avec une adresse, ect... Je suis certain que tu pourrais collecter des fonds. Ce qui te permettrai de prendre un avocat un bien meilleur. - Ce message a ete envoye par IMP, le programme de messagerie http. http://aravis.homeunix.org Merci pour ton aide mais à ma connaisance aucune association n'est prête à me financer dans mon entreprise reste que si tu veux réaliser un site pour obtenir un financement collectif, je te fais toute confiance et te
