Re: [Not terminology] Question legale
Catherine a [EMAIL PROTECTED],Internet writes: >Aujourd'hui, l'entreprise me r=E9clame tous les autres manuels >malgr=E9 le fait=20 que le voc. reste en suspens. Je suis pr=EAte >=E0 les livrer et =E0 les facturer,=20 >mais COMMENT ME PROT=C9GER L=C9GALEMENT au cas o=F9 >l'interpr=E9tation du voc. pose probl=E8me et cause un accident mortel? Chere Catherine, Votre situation n'est pas facile du tout, et je ne suis pas avocat. Cependant : Votre contrat avec le client precisait que le client devait fournir son vocabulaire comprehensive. Si vous avez signe un contrat ecrit, vous etes deja couvert par la limite de $4000 AVEC le vocabulaire, et un tribunal prendrait en consideration que votre responsabilite doit etre reduit en fonction de l'omission du client. Si le contrat etait purement verbal, c'est la meme situation en theorie mais BEAUCOUP plus difficile de prouver sauf s'il y avaient des temoins a la discussion. Les victimes des accidents auront leurs recours contre vous ET l'editeur en question, et tout ca peut trainer pendant des annees et couter beaucoup. Dans n'importe quel cas, vous avez toujours droit d'ecrire au client (lettre recommandee de preference) une mise en demeure precisant un periode raisonnable pour la livraison du vocabulaire, en defaut de quoi vous prendrez recours pour nullifier votre responsabilite pour tout accident relatif au vocabulaire utilise, ou meme pour resilier le contrat au moment ou vous avez fourni votre traduction preliminaire (payee) et vous liberer de tout responsabilite pour la distribution de ce texte comme copie finale par le client. Comme vous le considerez un bon client, avant de faire ca, il vaut la peine d'ecrire informellement pour preciser ce qui vous inquiete et pour dire qu'il est mauvaise idee de distribuer votre traduction sans verifier le vocabulaire parce que ca peut mener a des accidents. Demandez poliment une copie du vocabulaire aussitot que possible afin de verifier sans delai le texte deja distribue et de pourvoir leur donner les autres manuels avec confiance qu'ils seront plus corrects et moins dangereux pour toutes les personnes y concernees. J'espere que ceci aidera au moins un peu. Bonne chance! Judyth
[Not terminology] Question legale
Bonjour / Bonsoir à tous, J'ai un petit problème qui est peut-être légal. Contexte: j'ai signé un contrat avec une entreprise américaine pour traduire les manuels de leurs machines [de l'ang. au fr.] avec 2 clauses: ma responsabilité légale financière se limite à $4,000 d'une part, il est de leur responsabilité de me fournir TOUT le vocabulaire anglais traduit en fr. (sous forme de listes d'inventaire des pièces) parce que cette entreprise a "inventé" le vocabulaire et les procédés techniques. Les machines en question servent à recharger des balles (douilles) avec de la poudre pour les réutiliser en session de tir (au pistolet, au fusil, etc...). Les manuels sont donc truffés de mises en garde sur la bonne utilisation des pièces, le bon montage des machines, etc. C'est un très bon client (volume et tarif convenable pour MOI), qui paye le prix convenu, rubis sur l'ongle (délai max. d'une semaine entre la facturation et le réglement). Problème: Je n'ai reçu aucune liste de vocabulaire traduit. J'ai donc effectué les traductions sous réserve de la vérification du vocabulaire après obtention des listes ou révision par la Fédération Française de Tir. Je n'ai livré qu'un manuel, pour prouver mon savoir-faire et la réalisation des traductions, sous réserves. Il est maintenant publié sur Internet, malgré mes réserves. Je l'ai facturé, il a été payé. Aujourd'hui, l'entreprise me réclame tous les autres manuels malgré le fait que le voc. reste en suspens. Je suis prête à les livrer et à les facturer, mais COMMENT ME PROTÉGER LÉGALEMENT au cas où l'interprétation du voc. pose problème et cause un accident mortel? [Je ne suis pas officiellement installée comme traductrice indépendante, je n'ai donc pas d'assurances professionnelles, en dehors de la clause limitant ma responsabilité dans le contrat.] Vos commentaires sur ma situation? (constructifs de préférence) Mille mercis par avance, Catherine
